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akabou
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21 août 2009 à 13:38
21 août 2009 à 13:38
non, ce n 'est pas possible
elle délire total, elle peut vous faire une régul sur charges, mais poas sur le loyer.
elle délire total, elle peut vous faire une régul sur charges, mais poas sur le loyer.
Demandez conseil auprès de l'ADIL de votre département, mais je crois en effet qu'il est possible de faire un rattrapage de loyer sur les 5 dernières années.
c'est sûr que l'on a le droit de faire une revalorisation des 5 dernières années mais ce que je me demandais c'est si c'est valable lorsque le bail vien d'être renouvelé et qu'il y a eu à ce moment là une revalorisation(même si elle a été faible)?
Dans tous les cas c'est vraiment une loi à la con, qui profite aux proprio et qui peut mettre les locataires dans une merde noire.
Dans tous les cas c'est vraiment une loi à la con, qui profite aux proprio et qui peut mettre les locataires dans une merde noire.
Chan-elle
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22 mai 2016
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21 août 2009 à 15:46
21 août 2009 à 15:46
Bonjour
Un propriétaire qui n'indexe pas son loyer régulièrement peut le faire dans un délai de 5 ans. C'est à dire qu'il peut par exemple, vous demander un arriéré de loyer équivalent à 5 ans X 12 mois X Indexation prévue
https://www.udaf34.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=62&Itemid=101&d880903e21c0554f9527fd84ccbaa7fc=0fa7636514c4ec775fd3d8bb606a81f1
Cordialement
Un propriétaire qui n'indexe pas son loyer régulièrement peut le faire dans un délai de 5 ans. C'est à dire qu'il peut par exemple, vous demander un arriéré de loyer équivalent à 5 ans X 12 mois X Indexation prévue
https://www.udaf34.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=62&Itemid=101&d880903e21c0554f9527fd84ccbaa7fc=0fa7636514c4ec775fd3d8bb606a81f1
Cordialement
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Je suis moi même propriétaire mais je ne connais pas la réglementation de cette loi, mes locataires sont en place depuis début 2007 j'ai augmenté le loyer début 2008 mais pas depuis et je ne souhaite pas le faire. Mais loin de moi l'idée de leur réglamer la revalorisation lors de leur départ. Soit on prend la décision d'augmenter au renouvellement du bail soit on augmente pas. Les lois ne sont pas toujours faite logiquement et certains proprio s'en servent pour s'en mettre plein les poches. Je vous souhaite de trouver une solution à votre problème.
Chan-elle
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21 août 2009 à 16:34
21 août 2009 à 16:34
brix, Moi non plus bien que cela m'est arrivé quand j'ai vu l'état de mon appart a l'EDL de sortie, ou bien des locataires en impayés de mauvaise foi donc je n'ai AUCUNE hésitation j'applique mes droits
talilas974-2
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21 août 2009 à 15:57
21 août 2009 à 15:57
je ne pense pas que ce soit possible dans votre cas, car vous avez signez, selon vos dires, un nouveau contrat.
pour étre sur rapprocher vous de votre adil
www.anil.org
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Chan-elle
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21 août 2009 à 16:37
21 août 2009 à 16:37
talilas974-2, avez vous bien lu même avec un nouveau bail elle a 5 ans donc ADIL ou pas la propriétaire est dans SES DROITS
talilas974-2
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22 septembre 2010
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21 août 2009 à 16:42
21 août 2009 à 16:42
j'ai lu chan-elle
voici ce qui est dit me semble-t-il:
Un propriétaire qui n'indexe pas son loyer régulièrement peut le faire dans un délai de 5 ans. C'est à dire qu'il peut par exemple, vous demander un arriéré de loyer équivalent à 5 ans X 12 mois X Indexation prévue. Nous vous invitons, si le loyer n'est pas indexé sur une ou plusieurs années, à demander à votre agence ou propriétaire un courrier stipulant qu'il renonce à cette indexation.
Il n'est pas écrit qu'il peut le faire après avoir signé un nouveau contrat, il me semble en tout cas.
Le proprio peut naturellement le faire s'il n'y avait pas eu un nouveau contrat de signé.... selon moi
Me tromperais-je???
voici ce qui est dit me semble-t-il:
Un propriétaire qui n'indexe pas son loyer régulièrement peut le faire dans un délai de 5 ans. C'est à dire qu'il peut par exemple, vous demander un arriéré de loyer équivalent à 5 ans X 12 mois X Indexation prévue. Nous vous invitons, si le loyer n'est pas indexé sur une ou plusieurs années, à demander à votre agence ou propriétaire un courrier stipulant qu'il renonce à cette indexation.
Il n'est pas écrit qu'il peut le faire après avoir signé un nouveau contrat, il me semble en tout cas.
Le proprio peut naturellement le faire s'il n'y avait pas eu un nouveau contrat de signé.... selon moi
Me tromperais-je???
Chan-elle
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talilas974-2
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21 août 2009 à 23:25
21 août 2009 à 23:25
talilas974-2, un nouveau contrat ne veut en aucun cas dire renonciation il me semble et j'en parle en connaissance, je l'ai idem fait a une locataire qui m'avait sérieusement gonflé donc elle y a eu droit, idem elle avait contacté une assos ADIL etc bien niette
Nous vous invitons, si le loyer n'est pas indexé sur une ou plusieurs années, à demander à votre agence ou propriétaire un courrier stipulant qu'il renonce à cette indexation donc une demande de sa part comme beaucoup qui n'a pas été faite et en tant quen proprio je n'aurais JAMAIS accepté au cas ou
Nous vous invitons, si le loyer n'est pas indexé sur une ou plusieurs années, à demander à votre agence ou propriétaire un courrier stipulant qu'il renonce à cette indexation donc une demande de sa part comme beaucoup qui n'a pas été faite et en tant quen proprio je n'aurais JAMAIS accepté au cas ou
c'est justement la question que je me pose et j'espère donc que tu ne te trompe pas...car 5 ans c'est long et ca fait beaucoup d'argent!!
talilas974-2
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21 août 2009 à 16:52
21 août 2009 à 16:52
pour confirmation ou pas
il faudrait que tu tel l'adil de ton département. je pense qu'ils confirmeront.
Si ils confirment, dans ta lettre RAR tu précises que tu as pris renseignement avec l'ADIL...
il faudrait que tu tel l'adil de ton département. je pense qu'ils confirmeront.
Si ils confirment, dans ta lettre RAR tu précises que tu as pris renseignement avec l'ADIL...
Utilisateur anonyme
22 août 2009 à 02:03
22 août 2009 à 02:03
les loyers se prescrivent par 5 ans donc votre propriétaire est dans son droit le plus total ,
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...