Help; tros de lois bizard dans cette france
antosanh
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Afrikarnak - 27 août 2009 à 09:19
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27 août 2009 à 08:54
27 août 2009 à 08:54
trop de lois bizarre !!et vous on ne comprends rien ce que vous notez merci de réecrire votre message clairement!!
Bonjour..
On ne sait de quoi il s'agit, difficile de répondre!
Par contre ce qui est sûr c'est que si le 'fait' remonte à 20 ans il n'y a pas possibilité de dépôt de plainte ( 10 ans max pour un crime...). Il y a de très rares exceptions imprescriptibles (Crime contre l'humanité je crois..).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Bonne lecture..
On ne sait de quoi il s'agit, difficile de répondre!
Par contre ce qui est sûr c'est que si le 'fait' remonte à 20 ans il n'y a pas possibilité de dépôt de plainte ( 10 ans max pour un crime...). Il y a de très rares exceptions imprescriptibles (Crime contre l'humanité je crois..).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Bonne lecture..
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