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Quittance de loyer

peter - 27 août 2009 à 13:23
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 27 août 2009 à 14:39
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une petite maison que je loue, et les anciens locataires on quitté le logement il ya plus d'un an. A ce jour ils me réclament les quittances des année passé 2007 ainsi que 2008 ... Vu le temps qu'ils ont quitté la location suis je dans l'obligation de toutes les fournires, ou quelques une, ou pas du tout ? Merci.

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Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
27 août 2009 à 13:27
Salut

Théoriquement le propriétaire se doit de fournir les quittances de loyers à son locataire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3851996-les-quittances-de-loyer-sont-obligatoires#1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
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Réponse 2 / 2
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
27 août 2009 à 14:39
Peut-être une attestation globale de bon paiement des loyers leur suffirait-elle?
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