Pénalités rupture de bail signé par proprio
richard
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30 août 2009 à 17:12
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 30 août 2009 à 17:23
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A voir également:
- Pénalités rupture de bail signé par proprio
- Rupture de pacs délai - Guide
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- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
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1 réponse
Sissi44
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30 août 2009 à 17:23
30 août 2009 à 17:23
Merci de bien vouloir répondre sur le même fil, pour la compréhension du message.
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Les propriétaires semblent vraiment ignorer volontairement le fait que vous avez donné un préavis pour votre ancien logement et que vous n'avez en principe, pas le droit de revenir sur ledit préavis.../... et que si la personne qui doit vous remplacer dans votre ancien logement a également donné son préavis, il mettent tout le monde dans la panade.
Pour ce qui est des références aux textes de lois, évitez de les citer si vous vous défendez un jour vous-mêmes.
Un contrat signé engage les deux parties, c'est une question de bons sens plus qu'une question de loi, c'est comme si vous signez un bon de commande dans un magasin de meubles : c'est irrévocable et le vendeur peut vous obliger à acheter et garder vos arrhes en cas de dédite, en matière de location c'est pareil !
Si ces gens-là ne veulent rien entendre, il faudra faire le récapitulatif de vos frais (déménagement, garde meuble etc...) et leur demander un dédommagement que vous obtiendrez à coup sur, le temps d'attente pour le tribunal est généralement d'un à six mois suivant encombrement.
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Les propriétaires semblent vraiment ignorer volontairement le fait que vous avez donné un préavis pour votre ancien logement et que vous n'avez en principe, pas le droit de revenir sur ledit préavis.../... et que si la personne qui doit vous remplacer dans votre ancien logement a également donné son préavis, il mettent tout le monde dans la panade.
Pour ce qui est des références aux textes de lois, évitez de les citer si vous vous défendez un jour vous-mêmes.
Un contrat signé engage les deux parties, c'est une question de bons sens plus qu'une question de loi, c'est comme si vous signez un bon de commande dans un magasin de meubles : c'est irrévocable et le vendeur peut vous obliger à acheter et garder vos arrhes en cas de dédite, en matière de location c'est pareil !
Si ces gens-là ne veulent rien entendre, il faudra faire le récapitulatif de vos frais (déménagement, garde meuble etc...) et leur demander un dédommagement que vous obtiendrez à coup sur, le temps d'attente pour le tribunal est généralement d'un à six mois suivant encombrement.
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