Compromis de vente et tutelle

david - 31 août 2009 à 16:57
 david - 31 août 2009 à 17:56
Bonjour,
Nous avons signé dans une agence avec mon amie un compromis de vente le 12/06/2009 pour l'achat d'une grange à réhabiliter(cela fesait déja 1 an qu'elle était mise en vente avec un notaire qui a ensuite confié son bien par délégation à une agence immo).
Lors de la signature de ce compromis, nous avons pris nos précautions en mettant des clauses suspensives comme celle du renouvellement du Certificat d'Urbanisme. (Nous avions demandé les mesures nécessaires a prendre au près du notaire pour éviter tt problème).
Etant confiant, nous nous sommes lancé dans la réalisation des plans et réalisation des devis afin de monter notre dossier de prêt achat+construction nécassaire à la signature de l'acte authentique. Nous avons donc du payer quelqu'un pour la réalisation des plans.
Pourquoi vous précisez tt ça? Voila, une semaine avant la signature prévue devant le notaire, ce dernier nous a appelé pour nous dire qu'il avait un problème pour rédiger l'acte de vente.
La grange appartient à Mr X depuis la donation partage à bien égal réalisée en 1990 lors de la mort de sa mère.Mr X a 3 soeurs dont une sous tutelle.Le père de Mr X est mort en 2007. Et voila le début des embettements. Lors de la mort du dernier parents il apparait qu'il y a 5 ans de "preamption" ou plutôt droit de regard des autres enfants car la grange en question a pris de la valeur entre 1990 et 2007. Donc il apparaitrait que les enfants doivent renoncer a leur part (grange estimée à l'époque à 40000 francs, aujourd'hui 6000euros sans modification)ont rédigé ce papier, sauf le juge gerant la tutelle qui lui a refusé de donner son accord au vu de l'article 509 du code civil (nouvelle loi en dâte du 4 Aout 2008).Que doit on faire? Le notaire nous dit que la signature de l'acte est réalisable en sachant que nous devons mesurer les risques que nous prenons...
Cela nous parait invraisemblable de la part d'un notaire: on peut signer mais nous devons être conscient que si la soeur sous tutelle venait à dire quelque chose dnas les 3 ans qui viennent (période des 5ans depuis la mort du dernier parent), le juge pourrait casser notre acte de vente...
Nous avons engagé des frais pour réaliser les plans et études... comment retomber sur ses pattes? ce n'est pas de notre faute..! Ni l'agence ni le notaire ne nous avais précisé qu'il fallait attendre la signature d'un juge (pas de clause suspensive dans le compromis).
Et pour finir, nous avons biens une clause pénales dans le compromis de 10% du montant de l'achat +frais de négociation, mais le notaire nous présente le problème comme ça: soit vous axcepter avec les risques que nous connaissons, soit vous refuser et casser le compromis. *Et la 2 problèmes: non seulement nous ne pouvons pas appliquer la clause pénales car c'est nous qui cassons l'acte et en plus comme nous cassons l'acte, c'est l'actuel propriétaire qui peut faire appliquer les pénalités contre nous... Le monde à l'envers!!!!
Que faire? comment prouver la faute du notaire, quel démarches doit on suivre pour au moins arriver a récupérer nos sous?... Doit on prendre le risque de signer?...

Désolé c'est très long mais si quelqu'un prend le temps de consulter ce message et d'y répondre ce serait génial...
merci d'avance

4 réponses

Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 189
31 août 2009 à 17:02
Ne vous leurrez pas, si le juge des tutelles ne donne pas son autorisation, l'acte ne pourra pas être signé.
Les frais que vous avez engagés auprès de l'architecte ou du maitre d'oeuvre sont pour vous.
J'ai eu un membre de ma famille sous tutelle, je connais hélas les aléas de cette mesure.
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Merci de m'avoir répondu.
Le notaire me donne pourtant le choix d'accepter ou de refuser,et ne sachant pas comment faire nous avons préférer repousser la dâte limite du préavis (qui se terminait aujourd'hui normalement) de 15 jours par un accord amiable sous les mêmes conditions que le compromis.
Si on nous avait prévenu lors de la signature du compromis que nous devions attendre la signature du juge des tutelle, nous n'aurions pas engagé des frais et attendu sa validation.
N'est ce pas considéré comme un vice caché? non pas dans le batiment en lui-même mais dans le droit de vendre cette grange...
Avons nous un recours? n'est ce pas le vendeur qui est en tord et qui doit nous verser une indemnité?...

Merci d'avance
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Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 189
31 août 2009 à 17:45
Ce n'est pas un vice caché, mais il est certain qu'il aurait été plus honnête de vous dire qu'une mesure de "protection" était en train de se mettre en place ; je suis extrêmement surprise par l'attitude du notaire, car quand bien mêmela fratrie passerait outre la décision du juge des tutelles, la vente peut être annulée.
La personne sous tutelle n'aura d'ailleurs pas le droit de percevoir directement sa part dans la vente du bien.
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merci d'avoir pris le temps de me répondre.
En espérant ne pas devoir entrer dans des procédures lourdes...
Le notaire n'a pas que des droits ..lui aussi doit avoir des devoirs et doit les respecter. Mais comment le faire avouer a un notaire: ca c'est un peu plus difficile.
Merci encore sissi44 et n'hésitez pas si d'autres idées vous viennent en tête.
bonne soirée
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