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Foyer
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13 octobre 2016
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3 sept. 2009 à 14:07
3 sept. 2009 à 14:07
La loi est applicable du jour de sa parution. Elle ne peut avoir d'effet retroactif mais s'applique a tous les contrats en cours.
Dans votre cas vous en beneficiez mais vous ne pouvez pas reprocher a sfr de ne pas vous avoir envoyé avant (avant parution de la loi Chatel) ce qui est maintenant obligatoire (pas d'effet retroactif)
Dans votre cas vous en beneficiez mais vous ne pouvez pas reprocher a sfr de ne pas vous avoir envoyé avant (avant parution de la loi Chatel) ce qui est maintenant obligatoire (pas d'effet retroactif)
Oula je ne leur reproche rien, la seule chose c'est de semer le doute en me disant que je n'entre pas dans le cas car il faut que j'ai souscris après le 1er Juin ou avoir fait une modification entrainant un réengagement. Ce qui n'est pas mon cas puisqu'engagé 20/05/08 jusque 20/05/2010.
Ce dont tu parles c'est l'aspect de la loi leur demandant de devoir proposer après 13mois si l'on souhaite résilier?
Si je rentre dans le cadre c'est parfait, je te remercie, si jamais ils persistent dans le fait que j'entre pas dedans comment puis-je faire pour faire valoir mon droit? Envoyer une lettre avec AC à SFR avec copie à la DGCCRF?
Merci!
Ce dont tu parles c'est l'aspect de la loi leur demandant de devoir proposer après 13mois si l'on souhaite résilier?
Si je rentre dans le cadre c'est parfait, je te remercie, si jamais ils persistent dans le fait que j'entre pas dedans comment puis-je faire pour faire valoir mon droit? Envoyer une lettre avec AC à SFR avec copie à la DGCCRF?
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3 sept. 2009 à 14:55
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Attention Julie, je ne suis resté que dans la generalité de la loi, le principe. Je n'ai pas abordé de cadre particulier.
A vous de bien la lire et comprendre que ce qu'elle prevoit vous est applicable. restez sur ces elements pour vous "battre" avec sfr. Sinon, faites un courrier a la DDCCRF pour leur expliquer et avoir leur avis.
Vous pouvez egalement prendre contact avec une asso de consommateurs ou similaire.
A vous de bien la lire et comprendre que ce qu'elle prevoit vous est applicable. restez sur ces elements pour vous "battre" avec sfr. Sinon, faites un courrier a la DDCCRF pour leur expliquer et avoir leur avis.
Vous pouvez egalement prendre contact avec une asso de consommateurs ou similaire.
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Ah d'accord, donc en gros prenons l'alinea disant qu'ont doit pouvoir à partir du 13eme mois résilier son contrat en s'acquittant d'un quart des sommes restantent à payer (121-84-6).
Voici ce que je ne parvient pas trop à comprendre en fait:
Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
NOTA:
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Si je comprend ce que tu as dit précédemment et cet article je n'entre donc pas dans le cadre car elle n'est pas rétroactive et il n'y a pas eu de modification du contrat apres le 1er juin?
Je te remercie car quand on fait des recherches on tombe sur x avis et on tombe sur à peu près autant de réponses différentes =)
Voici ce que je ne parvient pas trop à comprendre en fait:
Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
NOTA:
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Si je comprend ce que tu as dit précédemment et cet article je n'entre donc pas dans le cadre car elle n'est pas rétroactive et il n'y a pas eu de modification du contrat apres le 1er juin?
Je te remercie car quand on fait des recherches on tombe sur x avis et on tombe sur à peu près autant de réponses différentes =)
Bonjour Julie,
de l'eau à apporter au moulin depuis? Il se trouve que je suis dans une situation assez proche de la tienne. Depuis 11 ans chez BT, j'ai renouvelé mon portable il ya un an(dc après la loi chatel) , réengagé pr 24 mois, et après demande au service client, il m'annonce(bluff ou non??!) que je ne rentre pas ds ce cas car mon contrat date de bien avant la loi(le renouvellmeent ne rentrerait soit disant pas en compte!!).
Comme toi je navigue à vue avec pas mal d'interrogations, aussi si tu as du neuf ou qui que ce soit qui puisse m'éclairer, je prends volontiers!!
de l'eau à apporter au moulin depuis? Il se trouve que je suis dans une situation assez proche de la tienne. Depuis 11 ans chez BT, j'ai renouvelé mon portable il ya un an(dc après la loi chatel) , réengagé pr 24 mois, et après demande au service client, il m'annonce(bluff ou non??!) que je ne rentre pas ds ce cas car mon contrat date de bien avant la loi(le renouvellmeent ne rentrerait soit disant pas en compte!!).
Comme toi je navigue à vue avec pas mal d'interrogations, aussi si tu as du neuf ou qui que ce soit qui puisse m'éclairer, je prends volontiers!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...