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Sommation de déplacer ma haie

abricot - 3 sept. 2009 à 09:55
blux Messages postés 26019 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 3 sept. 2009 à 10:18
Bonjour,

Mon voisin est passé par un huissier pour me remettre une "sommation de faire" : déplacer ma haie de thuyas plantée en limite séparative à 2 mètres de la bordure, selon l'article 671 du code civil.
Cette haie est plantée à 50 cm de la clôture. Les arbres dépassent de quelques cm la hauteur de 2M.
Nous avons 8 jours pour nous exécuter.
Ma question est : si nous taillons les arbres à moins de 2M, est-ce que cette sommation de faire" est toujours valable ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
3 sept. 2009 à 10:00
bonjour si vous taillez cette haie à hauteur respective vous ne serez pas obliger de la déplacer bon courage
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Réponse 2 / 2
abricot
3 sept. 2009 à 10:15
Merci pour cet élément de réponse.
Concernant cet acte, il apparait dans la marge un montant de 50 €.
Qui doit payer ces frais ?
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blux Messages postés 26019 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 2 163
3 sept. 2009 à 10:18
Salut,

c'est à celui qui a demandé l'huissier de payer sa 'prestation', me semble-t'il.

Renseigne-toi aussi à la mairie pour voir si une règle locale ne s'appliquerait en lieu et place du code civil, et qui autoriserait des hauteurs plus importantes...
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