Litige entre mon ancienne propriétaire et moi

Question

Bonjour,

Je vous contacte car je rencontre un litige avec mon ancienne propriétaire et je ne sais pas vraiment quels sont mes droits et comment l'obliger à les tenir.

Je vous explique le litige.

J'ai loué pendant 15mois un appartement de 19m² (officiellement, 14 ou 15m² à vue de nez.) situé dans une vieille maison de Roubaix découpée en 4appartements.
Nous avons signé un contrat de location avec un bail de 3ans, avec 300euros de loyer et 100euros de charges par mois. les charges incluant électricité eau chaude et chauffage. J'ai également donné un chèque de caution de 600euros.

Suite à mon déménagement, la propriétaire à déduit de ma caution les charges d'ordures ménagères (environs 80Euros) ainsi que 170euros pour des traces sur les murs que j'avais laissé en utilisant de la pate à fix "anti-trace" de chez UHU.

J'ai donc écrit une lettre recommandée dans laquelle je demandais (comme inscrit sur notre contrat) un justificatif des sommes retenues de ma caution, ainsi que des justificatifs des charges que j'ai payé pendant 1an (car 100euros de charges par mois pour un petit 15m² situé dans une petite maison découpée en 4appartements dans un quartier pauvre de Roubaix (59) je trouve ça énorme).

Mais suite à cette demande ma propriétaire à refusée de me fournir ces justificatifs, commençant d'abord par dire que les 170euros de travaux avaient été effectues par quelqu'un de sa famille et qu'elle n'avait donc pas de facture. Elle m'a donc dit qu'elle allait me faire faire un devis par une société (mais un devis n'est en aucun cas une preuve de facturation des sommes que j'ai payé). 
Pour ce qui est des charges, elle commença par me dire que c'était des charges forfaitaires, qu'il n'y avait donc aucun justificatif à donner (alors que dans notre contrat il est bien précisé que pour un contrat d'une durée supérieure à 1 an les charges étaient considérées comme provisions de charges.) Elle changea finalement son discours en me demandant une lettre recommandée dans laquelle je m'engagerais à payer la différence si c'est elle qui à payé plus de 100euros de charges par mois. (chose que je n'ai pas faite !)

Bref, Je vous contacte pour savoir ce que je peux faire, si je doit porter plainte ou si il existe d'autres solutions. 

J'ai vraiment besoin de votre aide.

(ps: voici ci-joint une page scannée de mon contrat de location : http://img133.imageshack.us/img133/5245/contrat.jpg )

Merci d'avance,
Babbo

marmenard · Answer

Bonjour 
Porter plainte oui
Mais une plainte de ce genre pour être recevable doit être précédé d'une LRAR
 Un modèle pas pire qu'un autre 
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle
Adresse du local loué
Nom et Adresse du proprio
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
et leurs justificatifs
 Je vous rappelle aussi que le travail dit au noir est punit par la loi

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locatairre

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (le tout) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (le tout).

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.

Veuillez croire, ..... !

Igor1 · Answer

Bonjour,
concernant les travaux un simple devis suffit aux yeux de la loi et le propriétaire n'est même pas obligé de faire les travaux, la jurisprudence ayant considéré que dans ce cas le logement a subit une perte de valeur.
Concernant les charges la propriétaire et obligé de vous fournir les justificatifs à votre demande.
Pour ce faire envoyez-lui une LRAR lui demandant de vous fournir ces justificatifs sous huitaine avant saisie au tribunal. Ne marquez rien d'autre et n'acceptez pas de vous engager pour des retards de charges que de toute façon votre proprio serait en droit de vous réclamer (même sans engagement de votre part) durant les 5 années suivant votre départ.

Babbo · Answer

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai oublié de préciser dans mon message qu'elle m'a déjà remboursée une partie de ma caution.

Voici un copié/collé de la lettre RAR que je lui ai envoyé :



Mademoiselle,

J’accuse réception de votre chèque de 373 euros de remboursement de la caution et vous en remercie.

Par ailleurs vous seriez très aimable de bien vouloir m’adresser par retour de courrier les justificatifs de la somme retenue, comme il est prévu dans mon contrat de location, ainsi que les justificatifs des charges payées pendant les 15 mois de ma location au ************* à Roubaix.

En effet, il est stipulé dans le contrat de location que ces justificatifs doivent être présentés aux locataires une fois par an et, le cas échéant, le trop perçu remboursé.

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Mademoiselle, mes salutations respectueuses.


Babbo

Igor1 · Answer

RE, 
oui maintenant vous ne demandez plus, vous exigez...avant poursuite. 
J'ai moi-même des studios meublés de 20 à 23 m2 les charges sont de 16 euros par mois comprenant le ramassage des ordures ménagères, l'électricité des communs et la consommation d'eau. je m'en sort et selon mes locataires leur conso de courant électrique abonnement et compteur inclus est en moyenne de 40 euros par mois. Tout est électrique, même les plaques de la cuisinière, mais les logements sont super bien isolés,

Babbo · Answer

Je vous remercie pour vos réponses,

Je vais donc envoyer une nouvelle lettre RAR dans laquelle j'exigerais les justificatifs ou remboursement des sommes déduites sous 8 jours sinon j'engagerais des poursuites.

En cas de réponse négative, vers qui puis-je me tourner pour les poursuites? Tout ceci ne risque-il pas de me coûter trop chère? (frais d'avocat etc)

Igor1 · Answer

RE, 
pour les sommes inférieures à 4000 euros il n'y a pas besoin d'avocat et dans tous les cas, votre bailleur est en tort. De plus vous ne demandez pas d'argent mais des justificatifs auxquels vous avez droit. Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département ou région. Et aller au tribunal le plus proche de chez vous pour de plus amples renseignements. RenseignementS que l'on vous donnera sans difficultés.

jaqot · Answer

d accord avec Igor1 mais attention si voptre proprio fait faire des devis par des artisans ce ne sera pas 170e de frais de remise en état mais bien plus

Babbo · Answer

Je vous remercie à nouveau pour toutes ces réponses, je vais suivre vos conseils.

Bonne continuation,
Babbo

Litige entre mon ancienne propriétaire et moi

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