Pas de succession !
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toumoutch
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toumoutch Messages postés 118 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 5 sept. 2009 à 22:32
toumoutch Messages postés 118 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 5 sept. 2009 à 22:32
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4 réponses
S'il y a un décès, il y a o-bi-ga-toi-re-ment une succession. Qui peut s'avérer très faible ou négative s'il y a plus de dettes que de biens.
Pour ne pas être obligé de régler les dettes, vous devez officialiser une renonciation de succession au tribunal de grande instance du domicile de la personne décédée. A défaut, vous êtes devenu redevable de toutes les dettes de votre mère.
Cdt.
Pour ne pas être obligé de régler les dettes, vous devez officialiser une renonciation de succession au tribunal de grande instance du domicile de la personne décédée. A défaut, vous êtes devenu redevable de toutes les dettes de votre mère.
Cdt.
toumoutch
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5 sept. 2009 à 19:36
5 sept. 2009 à 19:36
déjà merci pour votre réponse concrète.
Pouvez vous me dire comment je dois procéder pour faire cette renonciation auprès du tribunal. Un simple rendez-vous suffit-il, et auprès de qui ?
Merci
Pouvez vous me dire comment je dois procéder pour faire cette renonciation auprès du tribunal. Un simple rendez-vous suffit-il, et auprès de qui ?
Merci
Uldrich
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5 sept. 2009 à 19:48
5 sept. 2009 à 19:48
Bonsoir,
En général, il n'est pas besoin de prendre rendez-vous mais téléphonez quand même au tribunal pour connaître les heures d'ouverture et les pièces nécessaires. En général, il faut une pièce d'identité et un extrait de l'acte de décès de la défunte.
Il suffit ensuite de vous présenter à l'accueil et d'expliquer que vous souhaitez renoncer à la succession de votre mère (avec acte de décès, donc) et on vous rédigera une renonciation que vous n'aurez qu'à signer.
En général, il n'est pas besoin de prendre rendez-vous mais téléphonez quand même au tribunal pour connaître les heures d'ouverture et les pièces nécessaires. En général, il faut une pièce d'identité et un extrait de l'acte de décès de la défunte.
Il suffit ensuite de vous présenter à l'accueil et d'expliquer que vous souhaitez renoncer à la succession de votre mère (avec acte de décès, donc) et on vous rédigera une renonciation que vous n'aurez qu'à signer.
toumoutch
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5 sept. 2009 à 22:32
5 sept. 2009 à 22:32
vraiment génial, merci à tous pour vos réponse si précises et rapides
Bonne soirée
Bonne soirée
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