ABUS PROPRIÉTAIRES (Réponses urgentes svp)
talon
-
5 sept. 2009 à 17:43
romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 7 sept. 2009 à 17:07
romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 7 sept. 2009 à 17:07
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5 réponses
Utilisateur anonyme
5 sept. 2009 à 18:38
5 sept. 2009 à 18:38
Tout d'abord l'état des lieux de sortie ne révéle rien d'anormal;
l'organisme de recouvrement ne peut rien contre vous car c'est une procédure amiable ils essaient de vous faire payer car ils ne peuvent pas aller en justice ils perdraient
Pour récupérer votre caution je pense qu'il faudra un recours à la justice ,une association vous conseillera utilement
cordialement
l'organisme de recouvrement ne peut rien contre vous car c'est une procédure amiable ils essaient de vous faire payer car ils ne peuvent pas aller en justice ils perdraient
Pour récupérer votre caution je pense qu'il faudra un recours à la justice ,une association vous conseillera utilement
cordialement
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 sept. 2009 à 19:06
5 sept. 2009 à 19:06
Bonjour
Il veulent refaire l'appartement à neuf sur votre compte
Les cons ça ose tout c'est comme ça qu'on les reconnais
Vous aussi par LRAR la meilleure défense c'est l'attaque
Demandez la régulation de charges 2008 et 2009 (vous avez droit 5 ans en Arrière)
qui est obligatoire et ne semble pas avoir été faite
et votre caution
un modèle pas pire qu'un autre pour caution
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Si rien dans 8 jours vous allez au greffe du tribunal de votre ville avec un double de LRAR
Il veulent refaire l'appartement à neuf sur votre compte
Les cons ça ose tout c'est comme ça qu'on les reconnais
Vous aussi par LRAR la meilleure défense c'est l'attaque
Demandez la régulation de charges 2008 et 2009 (vous avez droit 5 ans en Arrière)
qui est obligatoire et ne semble pas avoir été faite
et votre caution
un modèle pas pire qu'un autre pour caution
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Si rien dans 8 jours vous allez au greffe du tribunal de votre ville avec un double de LRAR
Si la LRAR ne marche pas.
Ce que je vous conseille c'est de faire une requête en injonction de payer. C'est payant. Néanmoins c'est ce qui coute le moins cher et de toutes façons vous avez toutes les chances de vous faire rembourser de l'intégralité de vos frais (alors qu'avec la procédure classique, vous vous retrouvez toujours avec des frais d'avocats).
Vous joignez les pièces à la requête.
Si le juge vous donne raison, vous devez faire signifier l'ordonnance. Ca coutera environs 80€. Si le proprio ne réagit pas, vous demandez l'exécutoire à un juge. Et voila, vous aurez droit, grâce à un titre équivalent à un jugement, au paiement intégral de votre dépot de garantie. Les mecs étant propriétaires et louant leur bien, vous n'aurez aucune difficulté à faire exécuter.
Maintenant si ils font opposition à l'ordonnance, vous passerez au tribunal, et ils devront expliquer comment 18x20=540 ...
Ce que je vous conseille c'est de faire une requête en injonction de payer. C'est payant. Néanmoins c'est ce qui coute le moins cher et de toutes façons vous avez toutes les chances de vous faire rembourser de l'intégralité de vos frais (alors qu'avec la procédure classique, vous vous retrouvez toujours avec des frais d'avocats).
Vous joignez les pièces à la requête.
Si le juge vous donne raison, vous devez faire signifier l'ordonnance. Ca coutera environs 80€. Si le proprio ne réagit pas, vous demandez l'exécutoire à un juge. Et voila, vous aurez droit, grâce à un titre équivalent à un jugement, au paiement intégral de votre dépot de garantie. Les mecs étant propriétaires et louant leur bien, vous n'aurez aucune difficulté à faire exécuter.
Maintenant si ils font opposition à l'ordonnance, vous passerez au tribunal, et ils devront expliquer comment 18x20=540 ...
Merci pour vos réponses.
Pour l'instant, je laisse la Commission Départementale de Conciliation s'en occuper, sans faire de concession.
Pour l'instant, je laisse la Commission Départementale de Conciliation s'en occuper, sans faire de concession.
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romaline
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7 sept. 2009 à 17:07
7 sept. 2009 à 17:07
Bonjour,
Je vous souhaite du courage
je suis moi meme en relation avecla CDC pour un soucis de caution non rendu egalement.
Je n'ai pas forcement d'autre conseil à vous donner a part que si une des partie n'est pas presente à la conciliation, le conciliateur ne peut donner de "verdict" et que la conciliation comme son nom l'indique n'est qu'une conciliation et n'oblige personne à rien.... Si après la coniliation vous n'avez toujours rien, il faut s'adresser au tribunal de proximité (aucune charge d'avocat ni de procédure) et c'st ce qui m'attend je pense
J'aimerai etre au courant des suites de votre affaire si c'est possible
A bientot
Roma
Je vous souhaite du courage
je suis moi meme en relation avecla CDC pour un soucis de caution non rendu egalement.
Je n'ai pas forcement d'autre conseil à vous donner a part que si une des partie n'est pas presente à la conciliation, le conciliateur ne peut donner de "verdict" et que la conciliation comme son nom l'indique n'est qu'une conciliation et n'oblige personne à rien.... Si après la coniliation vous n'avez toujours rien, il faut s'adresser au tribunal de proximité (aucune charge d'avocat ni de procédure) et c'st ce qui m'attend je pense
J'aimerai etre au courant des suites de votre affaire si c'est possible
A bientot
Roma
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