Pas d'état des lieux de sortie

oxlo - 9 sept. 2009 à 22:21
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 sept. 2009 à 11:02
Bonjour,
En septembre dernier j'ai souscrit à un bail de location à la suite duquel le propriétaire a fait un état des lieux de l'appartement (en bon état) que j'ai aussi signé. Le 24 juin dernier le bail a été résilié dans les règles, toutefois le propriétaire n'a pas souhaité faire d'état des lieux. Aujourd d'hui (plus de deux mois après) il ne m'a toujours pas rendu ma caution et me reproche d'avoir cassé l'évier. Aussi il veut m'enlever une partie de ma caution. Il prétend aussi que le ménage n'ayant pas été assez bien fait et que des charges quant aux ordures (charges que l'on ne m'a pas spécifiées et qui ne paraissent pas, à première vue, sur le contrat, et dont je n'ai jamais entendu parler) espliquerait le fait qu'il ne souhaite pas me retourner la caution dans sa totalité.
Est ce que vous pouvez m'aider à éclaircir ces trois points :
-sans bail de sortie l'appartement est il considéré comme étant en bon état. Est ce que vous pouvez m'indiquer les textes auxquels se référencer (les articles 170 et 171 du code civil ne me paraissent pas adaptés).
-un ménage insuffisant (le ménage avait bien été fait: peut être pas suffisament, mais l'appartement était tout de même propre) peut il entrainer un prélèvement sur la caution, et si oui de combien?
-Des charges quant aux ordures existet elles vraiment?

Merci d'avance pour toutes vos réponses

3 réponses

darkchicken Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 10 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2009 1
12 sept. 2009 à 20:02
c'etait une location en meublé? ou libre sans meuble
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
12 sept. 2009 à 21:05
Bonsoir ,

Je ne saisis pas le pourquoi de cette question. Merci de nous preciser.
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
12 sept. 2009 à 21:09
Bonsoir ,

Si aucun etat des lieux n'a été fait lors de votre sortie, le proprietaire est rreputé avoir repris son bien en bon etat de location. Il ne doit donc pas y avoir de retenue sur le depot de garantie sauf .. les ordures menageres.

La somme a retenir ne doit concerner que la periode pendant laquelle vous avez occupé le logement.

Pour ce qui est de l'evier comme du nettoyage, c'etait a mentionner sur l'etat des lieux ... s'il avait eu lieu. Comme le bailleur n'en a pas fait, les frais qu'il comptait vous imputer restent a "sa charge".
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darkchicken Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 10 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2009 1
12 sept. 2009 à 22:43
si le bail que vous avez signez est un bail meublé la durée de votre bail d'un an (sauf cas tres particulierbet connu des deux parfties la raison devant etres inscrite sur le bailc) dans le cqs ou le bail est dit libre ( bail de trois ans ) le proprietaire doit vous delvrer conge 6 mois (au bout des 3 ans) avant avec un motif serieux( reprise pour lui, reprise pour un ascendant ou un descendant)
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
13 sept. 2009 à 11:02
Bonjour ,

Desolé mais votre reponse n'a aucun rapport avec le probleme posé au depart.
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