Résiliation contrat D.D.studio meublé
lynet
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15 sept. 2009 à 16:34
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 sept. 2009 à 20:40
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 sept. 2009 à 20:40
A voir également:
- Résiliation contrat D.D.studio meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
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- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
3 réponses
jaqot
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15 sept. 2009 à 16:41
15 sept. 2009 à 16:41
c est 1 mois de preavis pour un meublé et 3 mois pour les vides
Igor1
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17 décembre 2018
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15 sept. 2009 à 16:44
15 sept. 2009 à 16:44
Bonjour,
votre contrat de location est certainement fabriqué de toutes pièces envers et contre toute logique et surtout dans l'irrespect de la loi.
Sachez que toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
La duré du préavis pour un meublé étudiant est de 1 mois jour pour jour (tout mois commencé n'est pas du)
le préavis commence le jour de la signature de l'accusé réception de la LRAR que vous devez obligatoirement faire. Voici un peu de lecture sur la loi du 18/01/2005 régissant les logements meublés.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Si votre bailleur, qui m'a l'air d'un petit malin vous fait des ennuis, menacez-le (toujours par LRAR) de vous adresser au tribunal compétent.
votre contrat de location est certainement fabriqué de toutes pièces envers et contre toute logique et surtout dans l'irrespect de la loi.
Sachez que toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
La duré du préavis pour un meublé étudiant est de 1 mois jour pour jour (tout mois commencé n'est pas du)
le préavis commence le jour de la signature de l'accusé réception de la LRAR que vous devez obligatoirement faire. Voici un peu de lecture sur la loi du 18/01/2005 régissant les logements meublés.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Si votre bailleur, qui m'a l'air d'un petit malin vous fait des ennuis, menacez-le (toujours par LRAR) de vous adresser au tribunal compétent.
grand merci pour votre réponse ; j'aimerais si possible que vous me précisiez si je peux dès maintenant envoyer mon préavis pour quitter les lieux d'ici la fin octobre en tenant compte du délai d'un mois ; le propriétaire est -il en droit de pouvoir me réclamer les 4 autres mois de loyers qui restent ; merci encore de vous solliciter mais la cuisine en plein air au mois de décembre c'est limite, surtout dans le Nord de la France.
Igor1
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17 décembre 2018
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15 sept. 2009 à 20:40
15 sept. 2009 à 20:40
Re,
oui bien sur vous pouvez envoyer le préavis maintenant en mettant votre date de départ au 31/10/2009. aucun bailleur ne serait pas content d'être averti un peu à l'avance.
Par contre vous marquez "conformément à la loi du 18/01/2005 dites loi Borloo, je vous donne mon préavis de départ pour le 31/10/2009 bien que la loi m'autorise à un préavis de 1 mois seulement" et ensuite la formule de politesse. Bonne soirée.
oui bien sur vous pouvez envoyer le préavis maintenant en mettant votre date de départ au 31/10/2009. aucun bailleur ne serait pas content d'être averti un peu à l'avance.
Par contre vous marquez "conformément à la loi du 18/01/2005 dites loi Borloo, je vous donne mon préavis de départ pour le 31/10/2009 bien que la loi m'autorise à un préavis de 1 mois seulement" et ensuite la formule de politesse. Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...