Recourt pour litige avec proprietaire ?
FRUCTUBRU
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15 sept. 2009 à 19:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 sept. 2009 à 19:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 sept. 2009 à 19:54
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lbigaret
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LRAR de mise en demeure de faire réparer, conformément au Code Civil (articles 1719 à 1721), adressée à l'agence gestionnaire du bien, sous huitaine. A défaut vous vous réservez le droit d'aller plus loin dans la procédure.