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RESILIATION BAIL

TOCAYO - 17 sept. 2009 à 18:33
 TOCAYO - 18 sept. 2009 à 09:26
Bonjour,

Ma mère est usufruitière et bailleur d'une villa actuellement louée et dont le bail arrive à échéance de renouvellement.

Est-ce que la levée d'usufruit afin que je rentre en pleine propriété constitue une cause sérieuse de congé du locataire selon les formes prévues par la loi de 1989 ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
17 sept. 2009 à 19:23
Bonjour,
Dans tous les cas, bailleur usufruitier ou même propriétaire, vous ne pouvez résilier le bail d'un locataire qu'en fin de bail et en le prévenant par LRAR ou par huissier et en respectant une procédure stricte que vous retrouverez dans la loi du 06/07/1989, article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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TOCAYO
17 sept. 2009 à 19:53
Merci pour la réponse, en fait je précise ma question. Si ma mère, en tant qu'usufruitière, envoie sa LRAC comme prévu par la loi et que je rentre en pleine propriété à la date de congé du locataire à la fin de la période de reconduction, est-ce que le locataire peut invoquer le fait que je n'occupe pas cette maison pour ester en justice sous ce prétexte ? C'est ce qui me préoccupe, car je ne trouve pas de jurisprudence à ce sujet.

Merci encore.
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
18 sept. 2009 à 08:24
Bonjour,
Si vous devenez propriétaire et que vous avez résiliez le contrat de bail au locataire c'est pour habiter et non pour re-louer à une autre personne. Si vous n'habitiez pas du tout l'habitation le locataire partant pourrait vous faire de gros ennuis. Si vous ne désirez pas habiter, vous héritez de la maison, du locataire et de son bail.
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TOCAYO
18 sept. 2009 à 09:26
Merci beaucoup Igor
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