Sujet Précédent Sujet Suivant

Divorce

spol35 - 19 sept. 2009 à 10:57
 BG - 19 sept. 2009 à 13:40
Bonjour,
je me suis séparé de ma femme depuis plus de trois ans. Nous avons fait une séparation de bien et nous pouvons justifier d'une séparation de corps également depuis plus de trois ans. Dans ce cas est il possible de faire seulement une requête auprès du JAF pour officialiser notre divorce, ou bien il nous faut passer par un avocat?

2 réponses

Réponse 1 / 2
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 446
19 sept. 2009 à 11:04
L'article 306 du Code civil prévoit lorsque la séparation de corps a duré trois ans, la possibilité pour l'un ou l'autre des époux de faire convertir la séparation de corps en divorce.

https://www.juritravail.com/lexique/Divorce.html
0
Réponse 2 / 2
BG
19 sept. 2009 à 13:40
NON , il faut passer devant un juge mais prendre un avocat unique ou bien un avocat chacun ; le divorce sera un "divorce pour rupture de la vie commune "
0

Discussions similaires

Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce
VALENT -
nogai -

3 réponses
Vente bien immobilier après divorce
charl91 -
ELIANE2 -

81 réponses
Transcription divorces nantes
Amina3131 -
Hhffhbn -

3 réponses
Enceinte d'un autre homme pendant un divorce
Aurore93190 -
DorisOups -

8 réponses