Héritage entre Gd-Parents et petits enfants

ERIC - 20 sept. 2009 à 09:05
 ERIC - 21 sept. 2009 à 19:25
Bonjour,
Mes grands-parents paternels sont décédés l'un en 1980 et la dernIère en 1995.
A l'époque,sur son lit de mort,ma grand mère paternelle avait fait un écrit me léguant juste la maison où elle
vivait encore avec moi.
Depuis je me suis toujours occupé de son entretien et j'occupe encore cette maison et le terrain sur lequel est bati la maison.
Je paie les impôts locaux TH+TF mais je n'ai aucun titre car rien n'a été fait devant notaire pour cette partie d'heritage ;il semble ce bien soit resté en indivision.
Comment faire pour rentrer dans mon droit de leg?....
ERIC.

1 réponse

martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 446
20 sept. 2009 à 09:40
Testament orale devant témoins????
Pas d'autres héritiers?

Le testament oral.

Le testament oral est celui qui se fait verbalement par une personne sentant sa mort imminente et en présence d'au moins deux témoins majeurs.

http://209.85.229.132/search?q=cache:0A4KV2_7bCcJ:www.dictionnaire-juridique.com/definition/testament.php+code+famille+article+testament+oral&cd=4&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

Relativement à l'invalidité des testaments oraux, il faut noter un important arrêt rendu le 22 juin 2004 par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 22 juin 2004 ; R. c/ B. : Juris-Data n° 2004-024257) selon lequel, si une disposition de dernière volonté purement verbale est nulle de plein droit, elle peut cependant par application de l'article 1271 du Code civil sur la novation, avoir effet comme constituant une obligation naturelle, et donc servir de cause à une obligation civile valable si les héritiers ont donné leur accord à l'exécution des legs.
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MERCI DE VOTRE REPONSE MARTOLOURD
CELA M ECLAIRE UN PEU AVANT DE CONTACTER UN NOTAIRE
CAR ON M AVAIT DEJA DIT QU IL Y AVAIT DES CAS OU POSSIBILITES IDENTIQUES...
MALHEUREUSEMENT, TRES RECEMENT LE 11/09/2009 EST DECEDEE BRUSQUEMENT
DE LA GRIPPE A UNE PERSONNE QUI POUVAIT TEMOIGNER...
MERCI ENCORE
ERIC
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