Problème leasing
grandmario
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20 sept. 2009 à 19:07
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 sept. 2009 à 19:21
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20 sept. 2009 à 19:21
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Bonsoir ,
Vous avez été condamné à payer par un tribuunal. Cette condamnation est valable pendant 30 ans. La societe ne vous harcelle pas, elle vous "rafraichit la memoire".
La question se pose cependant de savoir si cette decision du tribunal a fait d'objet d'une signification par huissier. Ce n'est pas parceque vous avez recu copie de cette decision du tribunal que vous devez executer. Il faut qu'il y ait eu signification.
A tout hasard, la société peut-elle vous produire copie de cette signification ?
Vous avez été condamné à payer par un tribuunal. Cette condamnation est valable pendant 30 ans. La societe ne vous harcelle pas, elle vous "rafraichit la memoire".
La question se pose cependant de savoir si cette decision du tribunal a fait d'objet d'une signification par huissier. Ce n'est pas parceque vous avez recu copie de cette decision du tribunal que vous devez executer. Il faut qu'il y ait eu signification.
A tout hasard, la société peut-elle vous produire copie de cette signification ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...