Vente par Tutelle d'un Bien en Usuf. et Nupro
mistral14
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21 sept. 2009 à 22:06
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 22 sept. 2009 à 19:21
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A voir également:
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darlana
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22 sept. 2009 à 19:21
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LE nu propriétaire est le "vrai" propriétaire d'un bien, donc si votre mère n'est que usufruitière, le juge ne pourra pas forcer la vente. Ce serait différent, si votre mère a gardé une partie de la nu-propriété en plus de son usufruit, mais si la vente est toujours proposée en dernier recours.
Si votre mère est placée, le tuteur décidera sûrement de louer la maison pour que les loyers couvrent une partie des frais.
Pour les ventes fictives, il faut des preuves!
Si votre mère est placée, le tuteur décidera sûrement de louer la maison pour que les loyers couvrent une partie des frais.
Pour les ventes fictives, il faut des preuves!