Sucession suite à un pacs
Penny
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21 sept. 2009 à 22:14
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 22 sept. 2009 à 19:22
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 22 sept. 2009 à 19:22
A voir également:
- Sucession suite à un pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
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darlana
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22 sept. 2009 à 19:22
22 sept. 2009 à 19:22
Ce sont les héritiers qui payent les droits de succession. Donc pacs ou pas, c'est votre copain qui hérite, c'est lui qui payent les éventuels droits.
Après, le pacs étant un contrat, dans les faits tout dépendra de ce que vous prévoyez dans le pacs...
Après, le pacs étant un contrat, dans les faits tout dépendra de ce que vous prévoyez dans le pacs...