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MOTIFS DE NON RESTITUTION DE CAUTION

LILIE - 28 sept. 2009 à 15:37
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 sept. 2009 à 16:09
Bonjour,
Mon locataire me doit plusieurs mois de loyers. Après assisgnation en justice, il doit quitter les lieux mi-octobre.
Outre la réparation des dégâts constatés lors de l'état des lieux, puis-je lui retenir les impayés de loyer, et le montant des charges dues ? Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
28 sept. 2009 à 16:09
Bonjour ,

Drole de question ... naturellement que vous pouvez . de plus, je doute que la somme sera suffisante. Le jugement ne fait-il pas mention des sommes a vous payer ?
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