Demande de conseils
sergio
-
30 sept. 2009 à 09:51
pff... Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009 - 2 oct. 2009 à 20:56
pff... Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009 - 2 oct. 2009 à 20:56
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pff...
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2 oct. 2009 à 20:56
2 oct. 2009 à 20:56
Vice caché je ne sais pas parce qu'il te la vendu en l'état et en plus si le CT était OK. Pour ça il faut faire appel à un expert absolument (avant de réparer!!) qui prouvera qu'il y avait le vice au moment de la vente et ce à vos frais. Def vice caché (art 1641 du code civil):
Le vice caché est le défaut qui rend la chose impropre à son usage auquel on la destine ou que le défaut en diminue fortement l'usage. Il ne doit pas bien sûr être apparent.
Conseil:
Contactez la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répressions des fraudes.
bonne chance
Le vice caché est le défaut qui rend la chose impropre à son usage auquel on la destine ou que le défaut en diminue fortement l'usage. Il ne doit pas bien sûr être apparent.
Conseil:
Contactez la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répressions des fraudes.
bonne chance