Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Donation-Succession

Avance sur d'horie

Dernière réponse le 2 oct 2009 à 08:37:02 alex, le 1 oct 2009 à 20:15:23

Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

j'ai eu un terrain sur avance sur d'horie . sur ce terrain j'ai construit une maison . Je me demande , le jour où on fera la succession avec mes 2 freres , on prendra la valeur du terrain nu ou la valeur du terrain ,plus la maison ?

Posez votre question Répondre

Berna65, le 2 oct 2009 à 08:37:02

Bonjour,
En fait, ni tout à fait l'un, ni l'autre :
Article 860 du Code civil :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...]. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. [...]"
Cordialement.

Répondre à Berna65

Posez votre question Répondre