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4 réponses
angelsam
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2 oct. 2009 à 00:26
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Cela relève de votre vie privé.
A savoir que le fait d'informer votre propriétaire de votre concubinage, permettra à votre concubin de récuperer le bail si jamais il vous arrivé quelque chose (article 14 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Version consolidée au 14 mai 2009)
A savoir que le fait d'informer votre propriétaire de votre concubinage, permettra à votre concubin de récuperer le bail si jamais il vous arrivé quelque chose (article 14 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Version consolidée au 14 mai 2009)
angelsam
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1 déc. 2010 à 16:54
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La réponse a déjà été donnée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2009 à 12:04