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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 oct. 2009 à 03:48
7 oct. 2009 à 03:48
bonjour : Dans les baux commerciaux, je pense que cela se pratique assez souvent.
De plus, c'est marqué dans le bail.
Vous devriez demander à la chambre de commerce ou à la chambre des métiers, ils ont un service juridique qui pourrait vous apporter ces précisions.
Par contre si c'était un logement à usage d'habitation, cela ne serait pas valable.
De plus, c'est marqué dans le bail.
Vous devriez demander à la chambre de commerce ou à la chambre des métiers, ils ont un service juridique qui pourrait vous apporter ces précisions.
Par contre si c'était un logement à usage d'habitation, cela ne serait pas valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...