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Carte professionnelle agent de sécurité [Résolu/Fermé]

ads27 - Dernière réponse le 24 oct. 2010 à 11:15
Bonjour,
Je travail actuellement dans un musée privée créer après 1990, je suis titulaire du cqp et du ssiap1, le service interne de sécurité où je travaille n'a pas d'agrément préfectorale, les agents de sécurité et le chef de poste non pas de qualification professionnelle et non jamais fait aucune démarche administrative, avant mon arrivée ils ignoraient toutes de ses démarches. ma question est ce légal pour un service interne de pas avoir d'autorisation de préfecture ? est ce que je risque quelque chose de travailler pour eux, sachant que j'ai moi ma carte pro depuis juillet dernier ?
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Oui tous service interne a l'obligation de faire ses démarches et oui vous êtes aussi dans l'illégalité : Le non respect des dispositions de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, expose son
auteur aux sanctions prévues à l'article 14-1 de la loi précitée modifiée.
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes
mentionnées à l'article 11 :
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue
à l'article 7.
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
1° D'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en
violation des 2° à 5° de l'article 6 ;
2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue
au second alinéa de l'article 3.
III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait, pour les personnes
mentionnées à l'article 11 :
1° De ne pas avoir déclaré dans un délai d'un mois les modifications affectant la liste nominative des membres
du personnel employé ou de ne pas avoir souscrit la déclaration prévue au 1° de l'article 6 ;
2° D'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une
des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.

ROSSI- 24 oct. 2010 à 11:15
Bonjour,

Qu'en est-il de à l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 - JO n° 210 du 09/09/2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui précise que....
Je cite:
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judicaire d'adjoint en application des 1° et 1°bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

IL EN EST DE MÊME DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS N'APPARTENANT PAS A LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE CATÉGORIE A ET B AYANT ÉTÉ AFFECTÉ DANS L'UN DES SERVICES OU L'UNE DES FORMATIONS MENTIONNÉS PAR ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET AYANT SERVI DANS LES CONDITIONS PRÉCISÉES DANS CET ARRÊTÉ.

Donc nous sommes de fait, nous les militaires cités supra, détenteurs par équivalence de la certification professionnelle se rapportant aux activités de gardiennage et de sécurité conformément à l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005.

C'est mon cas, j'étais Major spécialiste en pyrotechnie et protection des installations militaires.
J'ai déjà été employé avec cette équivalence dans une grande galerie d'art et actuellement mon nouvel employeur me demande absolument le CQP. Je lui présenté le texte mais il veut absolument le fameux diplôme.

J'ai fais une demande auprès de la Préfecture de Versailles depuis le 30 aout 2010 et si je ne m'étais pas manifesté en octobre de cette année, je n'aurai reçu aucune réponse. Il me manquait soi-disant des diplômes de qualifications militaires que je me suis pressé d'expédier et toujours pas de nouvelles ! Même pas un numéro de dossier. Pourtant j'étais un spécialiste de la sécurité des risques attentatoires dans l'armée avec neutralisation d'engins suspects et accompagnements de personnages VIP et officiels politiques, VIGIPIRATE et j'en passe.
Mon employeur actuel, assez compréhensif, me fait travailler avec une attestation sur l'honneur à la vue de la copie de ma demande écrite de CQP auprès de la Préfecture.

Les DRH ne connaissent apparemment pas l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 - JO n° 210 du 09/09/2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui a été revalorisé "je crois" à vérifier, en 2010.
Bien cordialement
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SSIAP et Sécurité privée 1

Les personnels SSIAP ne sont pas assujettis à la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Rappel: Le "SSIAP" est géré par la Direction de la Sécurité Civile.
SSIAP et Sécurité privée 2
Les personnels SSIAP n'ont pas à faire de demande de carte professionnelle et n'ont pas à détenir le CQP-APS. Les employeurs ne doivent donc pas imposer de carte pro pour cette catégorie de personnel.
SSIAP et Sécurité privée 3

Le Ministère de l'Intérieur à donné consigne aux préfectures, de rejeter toutes les demandes de carte professionnelle émanant des salariés SSIAP

ruski stil- 6 janv. 2010 à 05:09
et donc conformément à l'article 2 de la loi 83-629 les entreprises de sécurité ne pouvant pas exercer d'autres missions, ne peuvent plus embaucher des SSIAP sans carte pro, et ne peuvent plus faire de sécurité incendie pure!

pour que la société de sécurité puisse donc prendre un contrat de sécurité incendie, il faut donc qu'il y ait une mission de surveillance et comme fonction connexe, et indispensable à l'exécution de la mission de surveillance de la sécurité incendie.

Ces agents devront pour être employable titulaires de la carte pro, comme tout salarié de société de sécurité.

ceci étant annoncé lors d'une réunion avec les syndicats de sociétés de sécurité, inquiets de ne plus pouvoir faire de la sécurité incendie et de devoir licencier tous les SSIAP pour ce motif.
cette réunion date de mars ou mai 2009 je ne me souviens plus, cherchez sur le site SPRP.

autre source, le chef du bureau des polices administratives du ministère de l'intérieur ( c'est donc le cabinet de ce Mr qui envoie les circulaires aux préfectures...)
page 5 et 6 son entretien avec le journal d'un syndicat de centres de formation:
http://www.unafos.org/docs/journal_unafos_oct09.pdf

page 6 la réponse aux questions sur les portiers de boite de nuit et le cas des SSIAP
laurent28- 6 janv. 2010 à 10:30
Attention! Une société de sécurité peut employé des ssiap "pur!" mais ne peut leur imposer la carte pro !
On ne demande pas à une secrétaire d'avoir son CQP ni à la comptable pourtant employée par la société de sécurité.
daniel_0809@hotmail.fr- 16 avril 2010 à 12:32
boujour.M.Mm.je m'appel M. CELESTIN SAINMILHOMME.Alor j'ai pass ma formation dans CQP Alor je termine.j'ai fait une demande ou pres de la prefecture.le porble que j'ai je par pu envoye charche le casier judicaire en haiti le pour quoi ya une tranblement de terre qui passe chez moi donc je suis envoye charche le casier judicaire a nants.je un travail qui ma tant mrci.M.ET< Mm
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Il faut savoir que certains départements contrôles les agents de sécurité grâce à l'URSSAF lors de la déclaration trimestrielle en réclament leur numéro carte pro à l'employeur puis vérif en préf comme à Marseille et cela va se généraliser à partir de janvier 2010...

Gun Jack- 10 nov. 2009 à 03:32
Bonjour,

J'ai fait ma demande de carte professionnelle il ya environ 1 mois et toujours pas de réponse de la préfecture.

Je voudrais savoir combien de temps cela prend t-il pour avoir au moins un récipissé et commencer a travailler.
adsl81- 24 févr. 2010 à 06:14
il est vrai qu'il y a un vrai probleme au sein des services internes, je travaille dans une association en temps que veilleur de nuit il y a encore 15 jours on était encore 4 gardiens, aujourd'hui je suis tout seul mes collègues qui avait tous plus 10 ans de maisons ont été viré faute de carte pro car leurs postes n'avait jamais été déclarer en préfecture donc pas d'aptitude + poursuite pour exercice illégale de la fonction d'agent de sécurité et aucun recours, d'après ce que j'entends on est pas les seuls les 3/4 des services internes sont concernés aucune déclaration en préfecture du service et du personnel vue que la 12 juillet concerne tous se qui correspond a de la surveillance et à la protection des personnes et des biens TOUS le monde est concerné (veilleur de nuit, portier de discothèque, gardien de propriété, surveillant de musée...) des milliers de personnes dans la merde...
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je suis entrain de lire vos messages, mon fils a eu le même problème pour sa carte professionnelle, il faut savoir que la préfecture n'envoie pas de carte, mais un document avec un numéro qui vous est propre que vous devez garder précieusement vous devez faire une photo copie de ce document que vous donnerez a votre employeur, et là vous aurez votre carte propre à la boite de sécurité qui vous la fait enfin s'est ce qui s'est passé pour mon fils, sa demande a été très longue car la préfecture fait des recherches approfondie sur les stics de la police , ils ne s'arrête pas simplement à la feuille de casier judiciaire. si vous avez eu un légè problème il y a longtemps il reste toujours une trace et là il faut faire une demande au procureur par écrit pour que se soit effacé si je me suis permis de répondre s'est que je comprend la situation car nous avons galéré pour mon fils.

frenchy- 6 févr. 2010 à 17:55
actuellement mon employeur me demande de me justifier ou de lui fournir le numero de cette carte que je n'ai pas ,je crains pour ma place,est il endroit de me licencier alors que ce sont ces memes gens de la prefecture qui font les controles,j'ai actuellement un recommande qui me la reclame alors que je suis chez employe chez onet,la prefecture ne veut rien savoir,du coup j'effectue des demarches pour trouver du travail dans un autre secteur alors que je n'ai aucune experience.
nicolas13- 11 mai 2010 à 14:14
Tu travailles à MAIN SECURITE?
As tu fait ta demande de carte pro avant le 31 mars?
Si tu veux plus de renseignements, tu peux me contacter: unsa.mainsecurite@club-internet.fr
Cordialement
tyrese51 3Messages postés mardi 18 mai 2010Date d'inscription 19 mai 2010Dernière intervention - 18 mai 2010 à 19:59
bjr j'ai fais ma demande de certe professionnelle prealable tt en suivant la formation cap aps qui comprend le cqp et ssiap( ssiap obtenu cqp en court).
mais la carte ma etait refusé pour des antecedants judiciaire ke j'avai arrangé a l'epoque avec mon avocat c t en 2002,
je sais que je peut faire un recourt par courier aupres du procureur de la republique et du prefet ou sous prefet;le souci et que je ne sais absolument pas quel type de courier et quoi mettre dedans;
c'est pour cela que je demande de l'aide a qui veut m'aider en me donnant des conseils.
si vous avez eu lieu au meme probleme ou casi à l'identique.
tt conseil sont bon a pendre je vous en remerci a l'avance.

grand merci a vous!
chris- 23 août 2010 à 19:35
Bonjour,

Me trouvant dans la meme situation que vous, quel issu avez vous ?

Merci
seelyn- 27 sept. 2010 à 15:35
Pour faire un recours concernant le casier judiciaire il suffit :
1. Préciser votre identité( CNI à l'appui)
1. Rappeler les faits pour lesquel vous avez été accusé ou condamné
3 expliquer les changements depusi et votre bonne conduite le cas échéant
4. joindre le refus de lattribution de la carte
et demander l'intervention de l'autorité compétence pour oter les éléments de votre casier
politesse de fin

cela peut cenpendant s'avérer long de plusieures semaines à un an selon l'ancienneté des faits
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Bonjour

J'ai reçu ma carte professionnelle, mais j'aimerais rajouter des activités ( transport de fonds et protection physique de personnes ) donc j'aimerais savoir comment je dois procéder.si je dois faire un renouvellement ou une demande de première carte.

Merci de vos réponses.

laurent28- 8 janv. 2010 à 09:32
Pour rajouter une activité, envoyé une lettre au service de la prefecture ayant délivré la carte en y joignant vos diplomes reconnu dans les activités que vous souhaitez rajouter!

La préfecture fera l'ajout sans problème pour une durée de 5 ans.

cordialement
Carte pro- 8 sept. 2010 à 18:39
Bonjour,
Pour ajouter des activités, vous devez effectuer les formations qui correspondent à ce que vous demandez, et joindre les justificatifs avec une copie de votre courrier vous informant de votre numéro de carte professionnelle déjà obtenue.
Comme dit au dessus dans la même préfecture.

Sans ces justificatifs vous ne pourrez faire ajouter d'aptitude dans les autres fonctions.
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oui il est temps de faire le ménage dans la profession pour que les personnes diplômés et compétente puissent travailler, mais pour cela la préfecture doit délivrer les carte pros plus rapidement, parce que sans carte pas de travail!

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Voir le site www.gssiap.com

aucun lien entre agent de sécurité privée et SSIAP !!!

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Salut pour te repondre moi aussi je suis titulaire du CQP-APS , SSIAP1 et du SST et je te conseil de voir un responsable de la direction de ton lieu de travail et d'en parler si ces personnes ne veulent rien savoir je te conseil de les denoncer à un preventionniste voir meme à un membre du CHSCT pour faire bouger les choses.

Maintenant il est formellement interdit d'embaucher une personne sans ces qualifications sous peine d'amande parfois lourdes.

j'espere t'avoir repondu sinon hesite pas à me contacter pour en savoir +

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quand puis-je trouver la réponse concernant ma demande de carte professionnelle?

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peux tu nous dir si tu as envoyer ta demande de carte en LR avec AR,
si cela est le cas tu renvoye le tout (copie bien sur tu garde les originaux), a l'intention du prefet !) tu verra comme les choses vont vite quand il se prennent un coup de téléphone dans les services ...

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Détenir le SSIAP n'empêche pas d'avoir une carte professionnelle, vous y avec droit car vous avez un CQP, sauf si vous avez eu affaire à la justice (fichiers STIC ou condamnations inscrites au volet 2 du casier judiciaire)

Ne précisez rien au sujet de votre SSIAP, car ce n'est pas pour lui que vous demandez une carte pro, mais votre CQP

Du coup, si un jour il y a un souci, vous serez en règle.
même si vous exercez en tant qu'agent incendie, ce n'est pas une raison de vous interdire la carte pro, puisque vous remplissez les conditions.

C'est juste votre employeur qui est en tort.

Mais si c'est un musée dépendant du ministère de la culture, avant qu'ils aient un problème à ce sujet...

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Help, Help, Help,
Mon ami est agent de sécurité et n'a pas obtenu ça carte pro (casier judiciaire), il viens d'apprendre qu'il est licencié du jour au lendemain.
Son contrat est suspendu comme dit son employeur !
Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le renvoyer sans même un préavis.
Car ils nous foutent vraiment dans la merde là!
merci de me répondre.

ILLuZioN- 15 févr. 2010 à 20:40
sa fait longtemps que j'attends lool c long pfffff:/
coco95 ILLuZioN - 14 mars 2010 à 14:02
Demande faite en janvier 2009 je crois, récépissé reçu en juillet 2009, autorisation reçue en mars 2010 donc plus d'un an dans le val d'Oise. Il faut dire que chaque dossier est épluché casier-judiciaire casier judiciaire] etc... cela doit prendre un certain temps surtout qu'ils ne doivent pas être cent personnes a travailler dans ce service.
nico22- 6 avril 2010 à 22:58
meme galère que vous mon casier avait une inscription pour une bagarre avec arme donc refus de la préfecture j'ai fais une requete aupres du tribunal qui a entierement éffacé mon casier mais aprés enquete requete et 3 recommandés ils ne veulent rien savoir comme vous je ne suis pas un délinquant et je vais me retrouver licencié
Sam- 9 avril 2010 à 07:30
Dans le cas d'un refus de la carte professionnel, est ce que le courrier de réponse nous est envoyée en recommandé ou en lettre simple.

Cordialement
sécurité- 11 août 2010 à 05:48
Malheureusement pour vous , il est interdit de travailler avec un casier judiciaire dans la sécurité.

Article 6 de la loi qui encadre les activités de sécurité:
http://ifecap.com/spip.php?article46

Il faudra faire une demande d'effacement de casier au greffe du tribunal de la condamnation. Ça prend du temps.


@ nico22, le recours gracieux est "gracieux", c'est à dire que c'est une fleur, ce qui n'est jamais un dû!
Le ton de la lettre recommandée (les 3) ne devaient pas être ceux attendus.

D'autre part, y a t il des mentions dans le fichier STIC? ça aussi ça joue, 'il y a eu des procédures engagées, mais non menées à bout (classé sans suite, etc...) à répétition, les pref refusent. Toujours selon l'article de la loi citée au dessus.
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Bonjour,
il y a du retard dans quasiment toutes les prefectures.

J'habite au Havre, j'ai passé mon CQP en début d'année derniere, suivi de demande de carte pro (faite entre fevrier et avril je me souviens plus exactement), depuis aucune nouvelle, ca va faire presque 1 an !!

Je ne travaille plus actuellement car j'etais en CDD qui s'est fini en décembre, mais n'ayant toujours pas recu ma carte je ne peux meme pas postuler dans une autre boite de sécu... (je me demande d'ailleurs si mon ancien employeur la recevait, est ce qu'il me la ferait vraiment parvenir..? pas sur.. lol )

En tout cas ils auraient du reflechir a une meilleure facon de mettre tout ca en place, parceque maintenant plein de gens sont bloqués pour pouvoir bosser a cause de délais administratifs..

ILLuZioN- 19 févr. 2010 à 20:29
c sur mais on revient pas en arrière la lois est voter malheureusement.
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Depuis le 1er janvier 2010, si on ne peut présenter un reçu ou le numéro de carte l'employeur peut licencier de plus droit sans préavis ni indémnité ! dur mais c'est la loi...

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si je perds mon boulot dans la sécurité, que puis-je faire pour trouver un autre sans le numéro ou la carte professionnelle?

CQP- 16 sept. 2010 à 11:38
Pas possible sans numéro de carte pro...
gigi44- 25 sept. 2010 à 15:33
Bonjour,

En 2012, la gauche va repasser, et ce décret sera supprimé. En attendant, il reste les sociétés de nettoyage.
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SI ce n'est pas possible pour les préfectures de donner la carte professionnelle, il faudrait qu'elles sortent généralement un communiqué pour que les gens ne continuent pas à fréquenter cette profession. car recevoir la formation dans la sécurité sans trouver du travail ça sert à quoi? NI A D S, NI SSIAP tous deux sont appelés à la surveillance et la protection des biens ainsi que des personnes. enfin pourquoi les autorités concernées ne faisaient pas cette différence préalablement?

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depuis le 1er janvier 2010 il est obligatoire d'avoir le cqp est la carte professionnelle et ceciest mentionné à votre examen du cqp .

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la vrai réponse ,a cent pour cent ,s'est inspection du travail qui pourra te répondre.

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attention si les dits agents sont employé en interne , le musée n'est pas une société de sécurité proprement dites donc la seule obligation de l'employeur est de formé ses employés( code du travail) , la carte pro n'est pas obligatoire dans ce cas , ne confondez pas société de sécurité et employé d'entreprise exerçant une activité de sécurité privée ce qui est différent
mais il est vrai qu'il serait grand temps de faire le ménage la dedans quoique la formation du cqp est complètement désuète sur le fond , pas de gestion de foule, pas de gestion de situation particulière ..., survole des sujets fondamentaux, c'est navrant on ne forme pas un professionnel de la sécurité en 70h ( pourtant la loi oblige 140h mini pour les nouveaux , les 70h c'est uniquement pour ceux qui n'avait pas les 1600 heures )
de plus il serait temps de dire aux agents de sécurité qu'un cerveau vaut mieux que de gros muscle , car de toute façon il faudrait savoir s'en servir

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Bonsoir,

Moi j'ai fais ma demande en Mars 2009 a peu près, et je n'ai toujours pas de récépissé, cela m'inquiète sérieusement, ayant un casier judiciaire vierge, j'en viens même a me demander ce que j'ai bien pu faire, ou si simplement c'est un oubli, ou tout simplement un trop plein de dossiers a traiter ?

Mon employeur m'a envoyé un courrier me demandant de lui fournir ce récépissé en question, hélas je ne l'ai pas. N'ayant jamais eu le moindre problème, ni même une absence ou un retard...je serais vraiment embêter de perdre ma place...enfin je stress peut être de trop, mais par sécurité je vais quand même contacter ma préfecture...si d'autres sont dans ce cas n'hésitez pas a me contacter.

brahim78- 19 janv. 2010 à 21:33
bonjour david jai le meme souci que toi jattend ma carte professionnelle ou mon recipisser je bosse pas actuellement et j'attend depui 6mois que faire? des entrprises m'appel pour bosser je ss titulaire du ssiap1 quand je leur dit que j'ai pas ma carte il jette ma candidature jai quand meme 10ans d'experience
stomy44- 24 févr. 2010 à 11:01
slt david moi c est la meme galere coincé car pas de carte pro
boyco 93- 26 mars 2010 à 02:22
oué mec moi jai un peut la meme enbrouille jai recu mon recepicé je les perdu je travail de 3mois pour une bites jai mon cqp et mon siappe mais le poste que emploie et un poste de cqp car si ca aurai été siappe je serai trenkil et aussi jai l'original de mon cqp qui a été envoyé
si tu peut maidé appel moi ou laisse moi un message 0642750857
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