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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 oct. 2009 à 20:58
7 oct. 2009 à 20:58
Bonsoir, dans le cas de la mise en vente d'un bien en location,
le propriétaire a l'obligation de le proposer au locataire en place
en premier...
S'il y a réellement mise en vente, c'est légal, si c'est une fausse mise
en vente, il peut être condamné.
le propriétaire a l'obligation de le proposer au locataire en place
en premier...
S'il y a réellement mise en vente, c'est légal, si c'est une fausse mise
en vente, il peut être condamné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...