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3 réponses
Merci pour votre réponse.
Une SCI familiale est considéré comme propriétaire personne physique, donc, a la possibilité d'invoquer le congé de reprise pour habiter, cela dans la mesure où tous les associés ont effectivement un lien de parenté...
D'où ma question sur la possibilité ou non de distinguer une SCI familiale...
Une SCI familiale est considéré comme propriétaire personne physique, donc, a la possibilité d'invoquer le congé de reprise pour habiter, cela dans la mesure où tous les associés ont effectivement un lien de parenté...
D'où ma question sur la possibilité ou non de distinguer une SCI familiale...
Seules les SCI récentes sont immatriculées.
Loi de 89, dispositions d'ordre publique :
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Je dirais que ça exclue effectivement le cas des SCI, qui, par définition, ne peuvent pas avoir de conjoint, etc ... A moins d'une jurisprudence contraire ...
Si vous voulez rester, restez. La SCI devra obtenir un titre pour agir contre vous, et si le congé est illégal ce sera vite réglé. Après tout c'est bien au tribunal que les différends se règlent.
Loi de 89, dispositions d'ordre publique :
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Je dirais que ça exclue effectivement le cas des SCI, qui, par définition, ne peuvent pas avoir de conjoint, etc ... A moins d'une jurisprudence contraire ...
Si vous voulez rester, restez. La SCI devra obtenir un titre pour agir contre vous, et si le congé est illégal ce sera vite réglé. Après tout c'est bien au tribunal que les différends se règlent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...