Loi sur appartement neuf
Pierre
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11 oct. 2009 à 18:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 oct. 2009 à 12:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 oct. 2009 à 12:02
A voir également:
- Loi sur appartement neuf
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Caution appartement loi - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
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soleilen73
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11 oct. 2009 à 18:44
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Bonsoir, voyez votre contrat, si il est noté qu'aucun changement doit avoir lieu, sans aviser le propriétaire, il faut repeindre et bien, sinon pas de caution !
Amicalement patrick.
Amicalement patrick.
angelsam
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11 oct. 2009 à 19:06
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Certains tribunaux ont estimé qu'un changement de peinture est une transformation de la chose louée. Auquel cas le proprio est en droit d'exiger une remise en état.
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Certains tribunaux ont estimé qu'un changement de peinture est une transformation de la chose louée. Auquel cas le proprio est en droit d'exiger une remise en état.
lbigaret
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11 oct. 2009 à 20:33
11 oct. 2009 à 20:33
C'est un beige soutenu ou très clair ?
Pourtant dans beaucoup de forum de ce type, j'ai lu que du moment que c'était propre, on n'était pas obligé de repeindre.
Il n'est pas marqué dans le contrat que je n'ai pas le droit de faire de changement. Mes propriétaires m'ont donné leur accord pour peindre et maintenant ils changent d'avis.
Leur explication a été qu'il y a une loi dans le cas où je reste pas un minimum de temps je n'ai pas le droit de faire de la peinture.
De plus dans l'état des lieux, il n'est pas précisé la couleur des murs. C'était un logement neuf, cependant il y a eu un délai d'un mois entre la livraison aux propriétaires et notre arrivé dans la location.
Il n'est pas marqué dans le contrat que je n'ai pas le droit de faire de changement. Mes propriétaires m'ont donné leur accord pour peindre et maintenant ils changent d'avis.
Leur explication a été qu'il y a une loi dans le cas où je reste pas un minimum de temps je n'ai pas le droit de faire de la peinture.
De plus dans l'état des lieux, il n'est pas précisé la couleur des murs. C'était un logement neuf, cependant il y a eu un délai d'un mois entre la livraison aux propriétaires et notre arrivé dans la location.
lbigaret
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12 oct. 2009 à 10:37
12 oct. 2009 à 10:37
Pour un logement destiné à la location les couleurs doivent être pastel ou blanc, c'est à dire correspondre aux gouts de la plupart des locataires, d'où ma question. On ne peut empêcher un locataire de peindre en noir si tel est son désir, cela étant il faut rendre dans l'état d'origine.
Ici, la couleur n'étant pas précisée dans l'EDL je ne vois pas comment le bailleur pourra récriminer contre une peinture propre à moins que ce ne soit un beige très soutenu.....et encore.
Ici, la couleur n'étant pas précisée dans l'EDL je ne vois pas comment le bailleur pourra récriminer contre une peinture propre à moins que ce ne soit un beige très soutenu.....et encore.
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12 oct. 2009 à 12:02
12 oct. 2009 à 12:02
Pensez vous qu'un texte de loi définisse les couleurs ??? non, c'est plus l'application du Code Civil (dans son esprit), la jurisprudence ainsi que le bon sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...