Pension alimentaire

sulsihana - 12 oct. 2009 à 14:01
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 12 oct. 2009 à 14:13
Bonjour,

voila..j'aurai voulu savoir que risque mon ex-conjoint pour retarde de pension alimentaire?
on a une une decison du jaf en fevrier...aujourd'hui je n'ai pas eu celle de fevrier ni de septembre, je repasse au tribunal car vmon ex veut diminuer la pension alimentaire des 150euros il veut la baisser a 90euros..il se fait 1300euros par mois + 650euros a 700euros pour la location de notre ancienne maison...de plus il vie avec sa copine qui travaille aussi mais non declarer...bref..j'aimerai savoir si il a une date de paiement car il me paie soit mi ou fin du mois quan sa l'arrange...a t-il le droit ou pas..MERCI

1 réponse

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
12 oct. 2009 à 14:13
Bonjour,

Si votre ex ne paye pas la pension alimentaire c'est à vous de faire les démarches.
S'il a un retard de 2 mois vous pouvez avoir recours à un huissier de justice qui se chargera du recouvrement.

Vous préparez un tableau des sommes dues et des sommes réellement versées;
Si il a un retard de 2mois,l'huissier pourra mettre en place le recouvrement par saisie arrêt sur salaire.

Pour la révision de la pension alimentaire, les revenus de sa compagne seront pris en compte au sens ou les charges sont partagées donc pèsent moins sur son budget .


0