Attribution de jouissance exclusive
yervantpeltekian
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16 oct. 2009 à 16:00
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Bonjour ,
Si la terrasse n'est accessible que par l'occupant du lot n°4, elle est deja, de fait, privative.
Pourquoi faire simple quand on peux faire compliqué ? A moins que je n'ai pas bien saisi le probleme mais cela me parait tellement evident ...
Si la terrasse n'est accessible que par l'occupant du lot n°4, elle est deja, de fait, privative.
Pourquoi faire simple quand on peux faire compliqué ? A moins que je n'ai pas bien saisi le probleme mais cela me parait tellement evident ...
yervantpeltekian
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16 oct. 2009 à 18:21
16 oct. 2009 à 18:21
Disons que cette terrasse est potentiellement accessible depuis l'escalier de l'immeuble si un des habitants prend une echelle pour atteindre la fenetre puis saute de 2m pour arriver sur la terrasse. De mm, l'habitant du 3eme etage peut sauter depuis chez lui (4m) pour arriver sur la terrasse.
Donc oui, dans les faits, personne ne peut jouir de cette terrasse...Mais l'acquereur la veut en privatif ou jouissance exclusive.
il me faut donc trouver un moyen de le faire, au plus economique!
Donc oui, dans les faits, personne ne peut jouir de cette terrasse...Mais l'acquereur la veut en privatif ou jouissance exclusive.
il me faut donc trouver un moyen de le faire, au plus economique!
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16 oct. 2009 à 20:44
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Avec votre "raisonnement", tout ce qui est privatif est accessible par des moyens detournés.
A quoi cela vous servirait de mettre une affiche "partie privative" si, en condition normale, vous etes le seul a pouvoir y accéder.
A quoi cela vous servirait de mettre une affiche "partie privative" si, en condition normale, vous etes le seul a pouvoir y accéder.