Quel preavis pour quitter mon hlm
kiss170
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16 oct. 2009 à 12:25
kiss170 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2010 - 16 oct. 2009 à 18:09
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16 oct. 2009 à 15:19
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Bonjour ,
Le preavis est de deux mois si les deux logements sociaux (celui que vous quittez et celui que vous allez prendre) appartiennent a des bailleurs sociaux differents.
(Article L.353-15 du code de la construction et de l'habitation)
Le preavis est de deux mois si les deux logements sociaux (celui que vous quittez et celui que vous allez prendre) appartiennent a des bailleurs sociaux differents.
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kiss170
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merci beaucoup a toi foyer
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