Constat de vétusté
westrich
-
16 oct. 2009 à 15:59
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 oct. 2009 à 17:46
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16 oct. 2009 à 16:03
16 oct. 2009 à 16:03
Bonjour ,
Cette vetusté n'est pas arrivée du jour au lendemain. Quand vous avez visité, vous avez bien vu l'etat des lieux ?
N'y aurait-il pas un probleme annexe pour lequel vous essayez d'utiliser ce pretexte de vetusté pour vous donner des atouts ?
Cette vetusté n'est pas arrivée du jour au lendemain. Quand vous avez visité, vous avez bien vu l'etat des lieux ?
N'y aurait-il pas un probleme annexe pour lequel vous essayez d'utiliser ce pretexte de vetusté pour vous donner des atouts ?
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16 oct. 2009 à 17:46
16 oct. 2009 à 17:46
Que voila des informations qui auraient pu mieux nous orienter dés le depart.
Vous devez faire une LR/AR au proprio et lui demander d'intervenir pour remedier aux problemes qu'il connait depuis longtemps.
Actuellement vous etes en situation "a risques" et votre proprio doit intervenir. Ce sera le contenu principal de votre lettre.
Accordez lui quelques temps pour commencer les reparations mais informez le que si, en date du ... les travaux n'ont pas été entrepris, vous demanderez au tribunal l'autorisation de sequestrer les loyers pour non conformité du local.
C'est là que votre constat, fait par un huissier, aura son importance.
Vous devez faire une LR/AR au proprio et lui demander d'intervenir pour remedier aux problemes qu'il connait depuis longtemps.
Actuellement vous etes en situation "a risques" et votre proprio doit intervenir. Ce sera le contenu principal de votre lettre.
Accordez lui quelques temps pour commencer les reparations mais informez le que si, en date du ... les travaux n'ont pas été entrepris, vous demanderez au tribunal l'autorisation de sequestrer les loyers pour non conformité du local.
C'est là que votre constat, fait par un huissier, aura son importance.
16 oct. 2009 à 16:08
16 oct. 2009 à 16:16
16 oct. 2009 à 16:18
qui peut faire ce constat...un huissier.
16 oct. 2009 à 17:40
16 oct. 2009 à 17:37
Voilà cela vous éclaire-t-il un peu mieux.
Salutations