Donation

domtom - 19 oct. 2009 à 14:34
 Berna65 - 19 oct. 2009 à 18:44
Bonjour,

Ma grand-tante dont je suis l'unique héritière (légataire universelle) m'a fait la donation d'un bien immobilier tout en gardant l'usufruit ; il est précisé sur l'acte notarié de donation le paragraphe suivant :

"Le Donataire sera propriétaire du bien présentement donné à compter de ce jour . Le Donateur fait expréssément réserve à son profit, pour en jouir pendant sa vie, de l'usufruit du bien sus-désigné
En conséquence, le Donataire en aura la jouissance à partir du jour du décès de Mme .. Donateur."

Ma grand tante est actuellement en maison de retraite en raison de son âge (90 ans) et son état de santé.
Les frais de maison de retraite (40000 Euros par an environ) sont payés avec les revenus émanant de sa retraite et des revenus acquis suite à la vente d'un bien immobilier dont elle était propriétaire.

J'ai eu une information précisant que dans le cas où ses revenus ne suffiraient plus à payer les frais de maison de retraite ; le Conseil Régional du département ou l'organisme d'aide style APA pourraient subvenir aux besoins financiers permettant de payer la maison de retraite ; toutefois ils pourraient se rembourser sur la succession et éventuellement sur la donation qui a été faite .

En tant que Donataire et vu le paragraphe cité ci-dessus je ne pense pas que la donation puisse être remise en question où que j'ai à rembourser ces organismes (n'étant pas enfant direct)

Pourriez vous me confirmer ou m'éclairer sur ce sujet ?

Je vous en remercie par avance

1 réponse

Bonjour,
L'APA n'est pas récupérable sur les successions, donations, legs (sauf d'éventuels trop perçus) contrairement à d'autres aides sociales :
https://www.agevillage.com/article-699-1-Obligation-alimentaire.html

Il n'y a pas récupération sur une donation si celle-ci a plus de 10 ans mais le fait de ne pas être un "enfant direct" ne vous protège pas.

Ceci dit, votre pseudo laisse entendre que vous habitez un DOM ou TOM ? Alors, il y a peut-être là-bas des particularités que j'ignore.
Cordialement.
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