Expulsion interdite des locataires
Ghost-rider34
-
20 oct. 2009 à 14:23
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 oct. 2009 à 14:34
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 oct. 2009 à 14:34
A voir également:
- Expulsion interdite des locataires
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Tarif avocat expulsion locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Convocation commissariat expulsion - forum - Forum Louer un logement
- Modèle pétition locataires ✓ - Forum Immobilier
- Expulsion locataire hlm forum ✓ - Forum Aides et allocations
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
20 oct. 2009 à 14:34
20 oct. 2009 à 14:34
Bonjour ,
Je n'ai pas entendu d'information contraire. Il faut cependant savoir que l'expulsion est possible si un relogement adapté et ne separant pas les familles est proposé (art. L613-3 du code de la construction et de l'habitation).
Je n'ai pas entendu d'information contraire. Il faut cependant savoir que l'expulsion est possible si un relogement adapté et ne separant pas les familles est proposé (art. L613-3 du code de la construction et de l'habitation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...