Location à l'année - élagage d'arbres
charliton
-
20 oct. 2009 à 14:24
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 oct. 2009 à 14:28
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 oct. 2009 à 14:28
A voir également:
- Location à l'année - élagage d'arbres
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Demande d'élagage des arbres mairie - Guide
- Lettre de demande d'élagage d'arbres : modèle type - Guide
- Elagage d'un arbre de plus de 30 ans ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
20 oct. 2009 à 14:28
20 oct. 2009 à 14:28
Bonjour ,
Tout proprietaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles depassent la limite separative et avancent sur le terrain voisin (art. 673 code civil).
Tout proprietaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles depassent la limite separative et avancent sur le terrain voisin (art. 673 code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...