Succession

charly - 21 oct. 2009 à 16:41
 actif - 26 oct. 2009 à 19:46
Bonjour,

je vous expose mon cas :

Mon grand père est décédé il y a 7 ans de cela, mon père (divorcé de ma mère il y a plus de 20 ans et non remarié) a reçu à cette époque la nue-propriété de ses biens et l'usufruit est allé à ma grand mère. Mon père vient de décédé en nous laissant des dettes. Ma question est la suivante : En cas de refus de la succession, ma soeur et moi perdons nous la nue propriété ? ainsi que la succession potentielle de ma grand mère toujours en vie et des 2 frères de mon père (non mariés, sans enfants) ?

2 réponses

Ptitangemarie
21 oct. 2009 à 16:44
En refusant la succession de votre père, vous vous épargnez les dettes mais vous perdez vos biens potentiels. Par contre vous aurez droit a la succession de votre grand mere
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La banque nous demande de fournir un certificat d'hérédité pour fournir la liste des comptes détenus, cela vaut-il acceptation tacite et irrévocable de l'héritage si nous l'envoyons à la banque ?
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Oui.
Vous ne pouvez être déclaré "héritier" sur un acte et prétendre par ailleurs refuser ladite succession.
C'est l'un ou l'autre.
Cdt.
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