Délai pour paiement par la safer
Frimousse
-
21 oct. 2009 à 19:14
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 22 oct. 2009 à 08:38
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 22 oct. 2009 à 08:38
A voir également:
- Droit de préemption safer procédure accélérée
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Safer magouille ✓ - Forum Immobilier
- Procédure héritage bara - Forum Donation-Succession
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Safer prix des terres agricoles 2023 - - Achat-Vente
3 réponses
bonjour, il faut savoir que la safer ne préempte que si elle trouve le prix intéressant et donc peut faire une bonne marge à la revente !!!
si vous vendez à un agriculteur en cours d'installation, la safer n'a pas a préempter, ce serai un abus de pouvoir; mais si ce n'est pas à un agriculteur, elle risque fort de préempter d'office (à raison si ...).
si vous êtes dans un région fortement touristique, elle risque aussi de vous "voler" le bien pour le dépecer: vendre les bâtiments en "activité de loisir ou de villégiature" et les terres à l'un de leurs "copains"
petit détail à asiandoll, si la safer préempte puis renégocie le prix à la baisse, le refus de baisser le prix signifie la fin de droit de la préemption et la vente peut reprendre normalement !!!!
si c'est le cas, laisser la safer préempter, puis lui laisser faire son offre à la baisse par écrit pour pouvoir la refuser et donc annuler le droit de préemption.
il faut savoir que si la raison d'être de la safer était justifiée à sa création et dans certains cas bien gérés, elle est devenue à la longue un organisme mafieux au pouvoirs obscures absolus et abuse amplement de ses moyens pour faire de grosses marges et faire monter le prix de l'immobilier agricole à la hausse, et ce sont toujours les mêmes qui reçoivent les bonnes terres (les copains).
si vous vendez à un agriculteur en cours d'installation, la safer n'a pas a préempter, ce serai un abus de pouvoir; mais si ce n'est pas à un agriculteur, elle risque fort de préempter d'office (à raison si ...).
si vous êtes dans un région fortement touristique, elle risque aussi de vous "voler" le bien pour le dépecer: vendre les bâtiments en "activité de loisir ou de villégiature" et les terres à l'un de leurs "copains"
petit détail à asiandoll, si la safer préempte puis renégocie le prix à la baisse, le refus de baisser le prix signifie la fin de droit de la préemption et la vente peut reprendre normalement !!!!
si c'est le cas, laisser la safer préempter, puis lui laisser faire son offre à la baisse par écrit pour pouvoir la refuser et donc annuler le droit de préemption.
il faut savoir que si la raison d'être de la safer était justifiée à sa création et dans certains cas bien gérés, elle est devenue à la longue un organisme mafieux au pouvoirs obscures absolus et abuse amplement de ses moyens pour faire de grosses marges et faire monter le prix de l'immobilier agricole à la hausse, et ce sont toujours les mêmes qui reçoivent les bonnes terres (les copains).
La législation juridique et financière évolue en permanence...