Hypothéque judiciaire sur un bien immobilier

Question

Bonjour,

Nous devons faire l'acquisition d'un bien immobilier. Le notaire m'a informé ce jour que le bien était frappé d'une hypothèque judiciaire suite à un divorce par l'ex mari de la vendeuse. La vente peut elle etre annulée. Le vendeur peut il etre pénalisé s'il n'a pas informé lors du compromis le notaire et les futurs acquéreurs. Si la vente est annulée peut on réclamer des indemnités.

Asiandoll · Accepted Answer

A quoi vous servirait cette copie ? à pas grand chose dans la mesure où vous n'allez pas comprendre ou savoir le lire (sans aucune méchanceté)

Si la dette est supérieure au prix il y a une procédure de purge voir avec le notaire

bonne soiree

Asiandoll · Answer

Bonjour,

Tout d'abord sachez que le Notaire doit vous vendre un bien libre de toute inscription pouvant grevée le bien .

S'il y a une hypothèque judiciaire c'est certainement parce que l'un des ex époux ne réglait pas ses créances par exemple au TRESOR PUBLIC.

Pas de problème enfin presque le notaire va demander au créancier le montant de la dette et le prélever sur le prix de vente du VENDEUR et faire un acte de mainlevée pour radier cette inscription .

Le notaire le sait automatiquement car nous demandons toujours un état hypothécaire document émanant des hypothèques qui nous indique tout ce qui s'est passé sur le bien : servitudes, créanciers etc

A bientot

verore33 · Answer

Merci pour votre réponse,

Toutefois, si le montant de la dette est supérieur à la vente, comment cela se passe. Est ce que la vente peut etre annulée ? De plus, je peux demander au notaire une copie de l'hypothèque ?

Cordialement

Hypothéque judiciaire sur un bien immobilier

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