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1 réponse
Bonsoir,
Hélas, votre question est difficilement compréhensible, un architecte exerce à titre libéral, il ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux, même une société de forme commercial à objet purement civil, comme une société d'expertise comptable ou d'architecture, sont exclus du champs d'application des baux commerciaux.
Pour l'anecdote, un agent d'assurance ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux ainsi que l'éleveur ou l'entraîneur de chevaux de course.
Amicalement votre,
Hélas, votre question est difficilement compréhensible, un architecte exerce à titre libéral, il ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux, même une société de forme commercial à objet purement civil, comme une société d'expertise comptable ou d'architecture, sont exclus du champs d'application des baux commerciaux.
Pour l'anecdote, un agent d'assurance ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux ainsi que l'éleveur ou l'entraîneur de chevaux de course.
Amicalement votre,