Saisie sur salaire
ILES
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22 oct. 2009 à 15:54
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 22 oct. 2009 à 19:47
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 22 oct. 2009 à 19:47
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jfqld
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22 oct. 2009 à 16:16
22 oct. 2009 à 16:16
la saisie se calcule sur un salaire brut
les indemnités de licenceiement sont sur le salaire net
les indemnités de licenceiement sont sur le salaire net
picsharp
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22 oct. 2009 à 19:47
22 oct. 2009 à 19:47
et si la saisie-arrêt est déjà en cours, l'employeur doit ponctionner sur les indemnités...
en respectant la législation, naturellement
en respectant la législation, naturellement
La législation juridique et financière évolue en permanence...