Placement sans l'accord du conjoint

Question

Bonjour, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquéts, mon mari investit régulièrement des sommes importantes sur des placements bloqués dans le but inavoué de nous déposséder les enfants et moi. 1°) en a-t-il le droit sous prétexte que lui seul travaille ? 2°) si non, quel est mon recours ?
Merci d'avance

eikichi · Answer

bonjour,

les gains et salaires de votre mari font partie de la communauté, qui elle même appartient à vous deux (50% chacun)
En principe, lorsque l'un des époux dilapident les biens de la communauté il met en péril la famille. Or, le droit sanctionne ce comportement. Vous avez plusieurs possibilité d'actions, mais dans tout les cas il s'agit, par l'intermédiaire d'un avocat, de saisir le juge des référés pour qu'il intervienne en votre faveur. 

bon courage pour la suite

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :   Ah !!!! non non et non !!!!!!   dans le cas où il s'agit d'assurance vie. Il faut savoir que l'assurance vie est un bien propre, donc s'il prend de l'assurance vie, il sort bien l'argent de la communauté.

Et on ne connaît pas la clause bénéficiaire qu'il met...

Il faudrait au minimum qu'il fasse un placement à son nom où il mettrait 50% et un autre au nom de madame où il mettrait les 50 autres pour cent.  Là ce serait acceptable.

A NOTER QUE les livrets A et pleins d'autres placements font partie de la communauté, même s'ils sont au nom de l'un ou de l'autre, mais PAS L'ASSURANCE VIE....

Athéna a bien raison de se méfier, car même si elle ne travaille pas, elle fait marcher la maison, s'occupe des enfants ou s'en est occupé, et ne doit pas être dépossédée de tout.

Le notaire que l'on peut consulter gratuitement serait de bon conseil...

athena1956 · Answer

Merci de vos réponses. en fait mon mari en fin stratège ( il est militaire) a ouvert une assurance-vie dont je ne connais pas le bénéficiaire et 2 autres placements à capital alièné ( perdu ) alors qu'il avait le choix de le faire à capital réservé ( j'aurai pu moi ou les enfants récupérer ce capital à son décès), ces grosses sommes placées lui donnent une petite exonération d'impot et une retraite complèmentaire de 300€ par an alors qu'il a placé 30 000€ donc je trouve cela disproportionné alors que je dois faire attention au budget et faire des économies tous les mois ! Qu'en est-il des investissements boursiers ?

Célavi · Answer

L'assurance vie est un placement à part. Régie par son propre code, le Code des assurances, elle est considérée juridiquement comme une " stipulation pour autrui ". Les conséquences de cette caractérisation ne sont pas neutres, et pas seulement en cas de décès. Voici les principales.

Capitaux hors succession

A condition que l'assuré ait pris la peine de désigner les bénéficiaires qui recevront les capitaux en cas de décès, le contrat d'assurance vie ne fait pas partie de sa succession sur le plan civil. Il n'est donc pas soumis aux règles de la réserve héréditaire et peut être attribué à n'importe quelle personne. La Cour de cassation l'a rappelé clairement en 2004.
Afin de limiter les abus, le législateur a cependant prévu une sanction en cas de " primes manifestement exagérées ". Si les sommes investies dans le contrat sont excessives (ce sont les tribunaux qui doivent en juger), elles sont réintroduites dans la succession.

Bien propre de l'assuré

Le contrat d'assurance vie souscrit par un époux, même sous un régime de communauté, devient un de ses biens propres. Alors que, dans la même situation, un PEL ou un PEA tombe dans la communauté, l'assurance vie reste donc dans l'escarcelle du souscripteur.
La jurisprudence a limité les conséquences de cette particularité en cas de divorce : la valeur de rachat du contrat - c'est-à-dire l'épargne récupérable immédiatement - est considérée comme appartenant à la communauté si le contrat a été alimenté par des fonds communs. Si les primes correspondent au remploi d'un bien propre, il faut donc le signaler à l'assureur.
En cas de décès du conjoint de l'assuré - le contrat n'est donc pas clos -, ce sont les héritiers qui doivent décider si le conjoint survivant doit indemniser la communauté à hauteur de la moitié du contrat. Dans le cas contraire, l'assuré conserve son contrat comme un bien propre.

Bénéficiaire acceptant

Pour que l'assurance vie n'entre pas dans la succession et profite d'une fiscalité avantageuse, il faut que un ou plusieurs bénéficiaires soient désignés en cas de décès. Mais l'un de ces bénéficiaires a alors la possibilité de devenir " acceptant ". Il lui suffit d'envoyer un simple courrier à l'assureur pour signifier sa volonté. A partir de ce moment, l'assuré ne peut plus effectuer aucun retrait d'argent ni changer de bénéficiaire sans l'accord de celui ayant accepté. Son contrat est gelé, sauf pour recevoir de nouveaux versements et effectuer des arbitrages si c'est un multisupport. C'est une menace importante qui pèse sur tous les souscripteurs d'assurance vie. " Pour éviter un tel blocage, il est préférable de ne pas informer les bénéficiaires ou de rédiger la clause bénéficiaire dans un testament qui sera déposé chez un notaire ", conseille Philippe Baillot, directeur de la gestion privée à la Bred.

Insaisissabilité

Parce qu'il est censé revenir à d'autres que l'assuré (stipulation pour autrui), le contrat d'assurance vie est insaisissable, quel que soit le créancier. Là encore, les abus sont réprimés : si le contrat a été ouvert ou alimenté pour échapper au paiement des dettes, une simple décision de justice suffira pour faire tomber l'assurance dans le droit commun.

Nantissement autorisé

Un contrat d'assurance vie peut être donné en garantie, afin d'éviter par exemple la souscription d'une assurance décès à l'occasion d'un emprunt ou dans les opérations d'adossement. Dans ce cas, le créancier devient bénéficiaire acceptant.

Germain · Answer

On oublie une chose, c'est que pour accuser un homme de dilapider les ressources du ménages, il faut qu'il boive, qu'il joue aux courses, qu'il aille aux p... Que sais-je encore ?
Faire des placements "en bon père de famille" n'a jamais été un exemple de dilapidation.
Et puis, "dans le but inavoué de nous déshériter", qu'est-ce que ça veut dire ? Comment pouvez-vous le savoir ? Quelles preuves avez-vous ? bref, n'interpréteriez-vous pas les actions de votre mari ?
Une action en justice avec quoi ?...

Célavi · Answer

Une femme n'hérite pas de son mari, communauté ou contrat.

Les enfants héritent de leurs parents.

C'est pas sérieux ça ?

Cordialement.

Germain · Answer

Oui, bien sûr, cela ne concerne que les enfants. Vous vous n'héritez de rien sauf à être bénéficiaire directe d'un placement que vous suspectez ou d'une donation entre époux (mais ça vous le sauriez).

lexx · Answer

bonjour,

concernant l'assurance-vie, pour info les contrats et les capitaux versés qui y sont versés peuvent être réintégrés dans la communauté en cas de divorce ; je l'ai vu dans le cas d'une de mes clientes, où le juge a décrété que les contrats d'assurance-vie (ouverts par mr à son nom et au nom des enfants) devraient être alloués à mme. Comme le transfert de propriété de ce type de contrat n'est pas possible en cas de vie, il a fallu clôturer les contrats et les replacer au nom de madame. Ceci fonctionne dans le cas où le juge et les avocats sont au fait de l'existence de tels contrats ; par contre, si personne n'est au courant, en général le souscripteur n'en parle pas...

Athena, d'après ce que vous dites votre époux a souscrit un PERP, dont la particularité est de bloquer totalement le capital, qui ne sera récupérable que sous forme de rente viagère (hormis dans le cas où la rente mensuelle est inférieure à 40€), avec option ou non de réversion au conjoint. Il est très difficile de récupérer les capitaux avant le terme de ce type de contrat, et de plus la rente sera totalement imposable. De plus, si vous et votre époux êtes tous les deux décédés, le capital est perdu, même si la rente versée avant vos décès est inférieure auxsommes placées.


Sachez qu'en cas de décès, si les sommes investies au profit d'une personne autre que les héritiers réservataires excèdent 33% du patrimoine total du défunt, elles seront réintégrées (sur demande des héritiers) à la succession pour revenir à ces 33%. Ceci est une règle d'usage, mais théoriquement c'est au juge de statuer sur ce qu'il estime être une tentative de déshériter les réservataires ou non.

Célavi · Answer

Tout à fait d'accord,

à condition que les fonds utilisés ne soient pas les fonds propres issu du mari, mais bien issu de la communauté.

Etre bénéficiaire n'est hériter.

Cordialement

athena56 · Answer

Bonjour, je pense que pour certains, il y a méprise sur ce que je souhaite. D'abord, je n'hériterais pas de mon mari, sauf ce que la donation au dernier vivant me donne droit. Ce que je n'accepte pas, c'est cette façon de procéder sans mon accord. Mon mari est officier supérieur donc bon salaire et après bonne retraite, plus des loyers qui tombent tous les mois donc aucun souci pour l'avenir, c'est cette propension à capitaliser à tout prix et à bloquer des capitaux qui pourraient servir à améliorer notre vie ou aider nos enfants qui se lancent dans la vie. Il part du principe qu'il a commencé sans rien donc les enfants se débrouilleront ! après lui advienne que pourra, ce n'est pas son problème (il nous le répète sans cesse) Il ne veut laisser que le minimum si je lui survis. Je trouve aberrant de placer autant d'argent à fond alièné car il lui faudra au moins 30 ans pour récupérer son capital et encore, qu'est-ce 300€ de retraite complémentaire annuelle ! Je n'ai jamais dit qu'il dilapidait l'argent du ménage, c'est plus mesquin que celà, c'est dire : "vous voyez, j'ai de l'argent mais vous n'en profiterez pas !"
  Pour répondre à un intervenant - (Germain), "des placements en bon père de famille", d'accord mais un bon père de famille ne laisse pas son fils étudiant au RMI et ne profite pas de ses fils qui travaillent pour payer moins d'impôts et leur prendre leur prime pour l'emploi, donc tout est relatif...
  Je ne sais toujours pas comment agir pour le contrer.
  J'attends vos réponses, merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  Mais enfin, n'avez-vous pas ne serait-ce qu'un livret A sur lequel vous pouvez verser un peu d'argent de temps en temps.

Cet homme a des idées bien arrêtées, ou bien il gobe tout ce que lui dit son conseiller financier qui cherche à capturer le plus d'argent possible, ou alors, on ne comprend pas. C'est un problème psychologique.

Il y a des gens surendettés car il dépensent l'argent avoir de l'avoir gagner, n'arrêtent pas de prendre des crédits alors qu'ils ne peuvent pas y faire face. Votre mari a le problème inverse.  En somme, c'est la banque qui se frotte les mains.

Il faudrait que vous alliez prendre conseil d'un psychologue pour voir comment vous y prendre pour le ramener quelque peu à agir dans l'intérêt de sa famille plutôt que dans l'intérêt de la banque qui doit bien rigoler...

athena56 · Answer

Bonjour, j'ai un livret A plus un Codévi à mon nom ( avec procuration pour mon mari) mais alimenté par les salaires de mon mari, je ne DOIS pas y toucher, bien que nous soyons au 21ème siècle, je ne peux pas faire grand-chose avec l'argent de mon mari sans en rendre compte ! C'est sur que les banquiers aiment voir mon mari.
 Pour le psy que j'ai déjà consulté, je ne peux rien faire sauf si mon mari le veut mais comme il reste campé sur ses positions, c'est perdu d'avance, j'ai essayé de lui expliquer maintes fois que lorsqu'on fonde une famille c'est pour lui assurer un bon avenir surtout lorsqu'on a les moyens. Ce sont des discussions sans fin quand il y a discussion... Donc c'est pour cela que je cherche un moyen légal pour le limiter et même un juriste , il ne l'écoutera pas. Cette situation était relativement supportable avant mais là, cela devient intolérable !
  toute aide sera la bienvenue.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  Comme toutes les épouses de militaire, vous n'avez jamais eu la possibilité d'avoir un emploi. Car à peine vous auriez trouvé, qu'il faudrait déménager.

Mais si votre mari ne change plus trop de ville, le mieux serait de vous trouver un petit job au moins alimentaire, de façon à avoir un peu d'indépendance financière.

J'avais un beau frère gendarme qui se comportait de la même façon,  cela doit être de la déformation professionnelle. Lorsque les enfants ont été grands, elle a trouvé un travail, et a même divorcé tellement elle en avait assez d'être toujours dominée.

Votre mari pense que comme vous n'avez pas d'emploi, donc pas de salaire, vous ne pouvez rien faire, vous êtes obligée de subir.  

Vous avez malgré tout un livret A et un codevi. Mais bon. Lorsqu'on est en couple, on ne va pas dépenser de grosses sommes de son propre chef, on en discute.  

Autant le gaspillage est ridicule, mais là c'est l'opposé et c'est aussi ridicule.

Il serait normal qu'il vous tienne au courant s'il prend des assurances vie, notamment s'il laisse la clause bénéficiaire de base, ou s'il la modifie. Mais s'il n'a pas une double vie, normalement l'argent devrait, en cas de décés, revenir à vous et à vos enfants. La clause bénéficiaire  de base prévoit :  "mon conjoint, mes enfants.....".

Vous pourriez prendre le conseil d'un notaire. Normalement la consultation d'un notaire est gratuite.

Placement sans l'accord du conjoint

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