Etat des lieux bizarre!!!!!!!!!
fanie32
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26 oct. 2009 à 17:22
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 26 oct. 2009 à 21:11
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 26 oct. 2009 à 21:11
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4 réponses
marmenard
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861
26 oct. 2009 à 17:50
26 oct. 2009 à 17:50
Bonjour
J'ai un modèle à disposition pour votre réclamation
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
J'ai donc besoin de la copie de la copie de l'EDL d'huissier
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Proprio radin et procédurière ; n'oubliez pas les intérêts
J'ai un modèle à disposition pour votre réclamation
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
J'ai donc besoin de la copie de la copie de l'EDL d'huissier
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
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13 octobre 2016
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26 oct. 2009 à 17:39
26 oct. 2009 à 17:39
Bonjour ,
Vous devez faire un courrier LR/AR a votre ancienne proprio et la mettre en demeure de vous faire parvenir un exemplaire de l'etat des lieux de sortie ainsi que le detail des retenues sur le depot de garantie.
Vous devez faire un courrier LR/AR a votre ancienne proprio et la mettre en demeure de vous faire parvenir un exemplaire de l'etat des lieux de sortie ainsi que le detail des retenues sur le depot de garantie.
merci pour vos reponse,j'ai recopier la lettre selon votre modele,merci encore.
pensez-vous que cet etat des lieux est valable,car sans reelle forme officielle l'huissier est libre de noter ce qu'il veut,je n'ai pas vu ses notes et je crainds de me faire avoir,y a t'il des textes plus officiels sur le deroulement d'un etat des lieux
pensez-vous que cet etat des lieux est valable,car sans reelle forme officielle l'huissier est libre de noter ce qu'il veut,je n'ai pas vu ses notes et je crainds de me faire avoir,y a t'il des textes plus officiels sur le deroulement d'un etat des lieux
marmenard
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26 oct. 2009 à 21:11
26 oct. 2009 à 21:11
Bonjour
Un huissier note ce qu'il voit et seulement ce qu'il voit c'est pour cela qu'il n'y a pas à signer pour approuver
Un EDL est gratuit avec un proprio si il demande un huissier il doit le payer"qui commande paie"
Un autre post sur le sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3940103-paiement-huissier-etat-des-lieux
N'encaissez pas les chèque tout de suite vous avez un an pour ce faire
Un huissier note ce qu'il voit et seulement ce qu'il voit c'est pour cela qu'il n'y a pas à signer pour approuver
Un EDL est gratuit avec un proprio si il demande un huissier il doit le payer"qui commande paie"
Un autre post sur le sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3940103-paiement-huissier-etat-des-lieux
N'encaissez pas les chèque tout de suite vous avez un an pour ce faire