Regroupement famillial
kaizer696
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pijaku Messages postés 12263 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2024 - 20 sept. 2010 à 12:55
pijaku Messages postés 12263 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2024 - 20 sept. 2010 à 12:55
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2 réponses
pijaku
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Modifié par pijaku le 20/09/2010 à 12:58
Modifié par pijaku le 20/09/2010 à 12:58
Bonjour,
Je sais, ça va être long à lire... Je précise également que la procédure de regroupement familial est longue mais que dans votre cas elle est la seule légale pour vous faire venir en France.
Le regroupement familial
Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple.
I) Conditions de fond :
A) Conditions relatives au demandeur
1) Titre de séjour nécessaire :
Pour déposer un dossier de regroupement familial, le ressortissant étranger doit être en possession de l'un des documents suivants :
- une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an
- une carte de résident
- une carte de résident portant la mention « résident de longue durée CE »
- un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres
2) Durée de résidence en France :
En outre, le demandeur doit séjourner en France depuis au moins 18 mois sous couvert de l'un des titres de séjour mentionnés ci-dessus ou à défaut l'un des documents suivants :
- carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an
- autorisation provisoire de séjour
- récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour
- récépissé d'une demande d'asile.
B) Conditions relatives aux bénéficiaires
1) L'âge du conjoint
Seul peut bénéficier d'un regroupement familial, le conjoint âgé d'au moins 18 ans à la date du dépôt du dossier de regroupement familial.
2) L'âge des enfants
Seuls peuvent bénéficier d'un regroupement familial, les enfants mineurs de 18 ans à la date du dépôt du dossier de regroupement familial.
Les conditions relatives au demandeur et aux bénéficiaires sont d'application immédiate.
II). Conditions relatives aux ressources et au logement
A) Dispositions relatives aux ressources
Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel. Pour le calcul, sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L.262.-1 du Code de l'action sociale et des familles, à l'article L815-1 du Code de la sécurité sociale et aux articles L.351-9, L.351-10 et L.351.10-1 du Code du travail.
1).Les prestations familiales non prises en compte :
- La prestation d'accueil du jeune enfant;
- Les allocations familiales;
- Le complément familial;
- L'allocation de logement;
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé;
- L'allocation de soutien familial;
- L'allocation de rentrée scolaire;
- L'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5;
- L'allocation journalière de présence parentale.
2). Les allocations prises en compte :
- Le revenu minimum d'insertion
- L'allocation de revenu minimum
- L'allocation de solidarité aux personnes âgées
- L'allocation temporaire d'attente
- L'allocation de solidarité spécifique
- L'allocation équivalent retraite
B). Dispositions relatives au logement.
L'article L.411-5 du CESEDA (article 1 alinéa 6 du décret du 8 décembre 2006) précise « le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».
Cette répartition par zones géographiques est définie dans le Code Général des Impôts (CGI) et par l'arrêté du 10 août 2006.
III). L'intégration républicaine
Le demandeur de regroupement familial doit respecter les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Afin d'apprécier l'intégration républicaine du demandeur, le Préfet peut saisir le Maire.
Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour répondre. En l'absence de réponse du Maire à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.
Sources : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L411 (de L411-1 à L411-8)
https://www.legifrance.gouv.fr/
En conclusion qu'il prenne rendez vous avec quelqu'un de l'OFII (nouveau nom de l'ANAEM) pour davantage de renseignements.
Cordialement,
-- Ce qui vaut la peine d'être fait vaut la peine d'être bien fait --
Je sais, ça va être long à lire... Je précise également que la procédure de regroupement familial est longue mais que dans votre cas elle est la seule légale pour vous faire venir en France.
Le regroupement familial
Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple.
I) Conditions de fond :
A) Conditions relatives au demandeur
1) Titre de séjour nécessaire :
Pour déposer un dossier de regroupement familial, le ressortissant étranger doit être en possession de l'un des documents suivants :
- une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an
- une carte de résident
- une carte de résident portant la mention « résident de longue durée CE »
- un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres
2) Durée de résidence en France :
En outre, le demandeur doit séjourner en France depuis au moins 18 mois sous couvert de l'un des titres de séjour mentionnés ci-dessus ou à défaut l'un des documents suivants :
- carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an
- autorisation provisoire de séjour
- récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour
- récépissé d'une demande d'asile.
B) Conditions relatives aux bénéficiaires
1) L'âge du conjoint
Seul peut bénéficier d'un regroupement familial, le conjoint âgé d'au moins 18 ans à la date du dépôt du dossier de regroupement familial.
2) L'âge des enfants
Seuls peuvent bénéficier d'un regroupement familial, les enfants mineurs de 18 ans à la date du dépôt du dossier de regroupement familial.
Les conditions relatives au demandeur et aux bénéficiaires sont d'application immédiate.
II). Conditions relatives aux ressources et au logement
A) Dispositions relatives aux ressources
Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel. Pour le calcul, sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L.262.-1 du Code de l'action sociale et des familles, à l'article L815-1 du Code de la sécurité sociale et aux articles L.351-9, L.351-10 et L.351.10-1 du Code du travail.
1).Les prestations familiales non prises en compte :
- La prestation d'accueil du jeune enfant;
- Les allocations familiales;
- Le complément familial;
- L'allocation de logement;
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé;
- L'allocation de soutien familial;
- L'allocation de rentrée scolaire;
- L'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5;
- L'allocation journalière de présence parentale.
2). Les allocations prises en compte :
- Le revenu minimum d'insertion
- L'allocation de revenu minimum
- L'allocation de solidarité aux personnes âgées
- L'allocation temporaire d'attente
- L'allocation de solidarité spécifique
- L'allocation équivalent retraite
B). Dispositions relatives au logement.
L'article L.411-5 du CESEDA (article 1 alinéa 6 du décret du 8 décembre 2006) précise « le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».
Cette répartition par zones géographiques est définie dans le Code Général des Impôts (CGI) et par l'arrêté du 10 août 2006.
III). L'intégration républicaine
Le demandeur de regroupement familial doit respecter les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Afin d'apprécier l'intégration républicaine du demandeur, le Préfet peut saisir le Maire.
Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour répondre. En l'absence de réponse du Maire à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.
Sources : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L411 (de L411-1 à L411-8)
https://www.legifrance.gouv.fr/
En conclusion qu'il prenne rendez vous avec quelqu'un de l'OFII (nouveau nom de l'ANAEM) pour davantage de renseignements.
Cordialement,
-- Ce qui vaut la peine d'être fait vaut la peine d'être bien fait --
bonjour pijaku , je viens de lire ton article sur le regroupement familliale , et comme je suis concerner je voulait savoir est ce que on pourait se contacter par mail ,car je suis dans une situation un peu compliquer et j,aimerai bien profiter de tes connaissance pour pouvoi avancer par apport a mon dossier.
voila mon mail. Effacée par la Modération - Hors charte hotmail.fr
merci et a bientot.
voila mon mail. Effacée par la Modération - Hors charte hotmail.fr
merci et a bientot.
pijaku
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12263
Date d'inscription
jeudi 15 mai 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 janvier 2024
122
20 sept. 2010 à 12:55
20 sept. 2010 à 12:55
Bonjour,
1- Nous sommes sur un forum public, donc si tu as des questions d'ordre public pose les, ton cas pourra servir à d'autre.
2- Ne jamais écrire son adresse mail dans un forum public.
3- Je ne réponds jamais par mail perso, cf 1-...
4- Si tes questions sont d'ordre privées, je te conseille fortement de te rapprocher du service social de l'OFII de ta région, service habilité à te répondre.
Cordialement
1- Nous sommes sur un forum public, donc si tu as des questions d'ordre public pose les, ton cas pourra servir à d'autre.
2- Ne jamais écrire son adresse mail dans un forum public.
3- Je ne réponds jamais par mail perso, cf 1-...
4- Si tes questions sont d'ordre privées, je te conseille fortement de te rapprocher du service social de l'OFII de ta région, service habilité à te répondre.
Cordialement
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