Limite séparative décidée ensemble

benoit - 29 oct. 2009 à 17:26
 célavi - 30 oct. 2009 à 11:59
Bonjour,
Mon voisin de demande d'élaguer un noyer au droit de la haie.

Ce noyer à plus de 30 ans, il était sur un terrain qui a été divisé en 2.
La limite séparative a été faite ensemble et validé par un plan signé par lui et son épouse et mon épouse et moi même.
Sur le plan figure l'emplacement du noyer à env 1mètre de la séparation avec un dessin qui montre bien l'emplacement du noyer et le débordement de ses branches sur sa parcelle.

Nous sommes bien sûr d'accord pour un élagage régulier de cet arbre (sur un noyer c'est à faire avec précaution), mais le tailler au droit de la haie, c'est bien sûr sa mort.

Tous les textes vont dans le sens du droit à l'élagage au droit de la limité séparative, mais qu'en est-il quand cette limite a été faite de concert avec son voisin?
en vous remerciant pour votre éclairage.
B P

4 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
29 oct. 2009 à 17:42
Bonsoir, c'est normal de le tailler à la limite, article 673 du code civil.
0
Oui, j'avais bien lu l'article 673, je voulais juste une précision:
cette limite a été décidée d'un commun accord et en sachant que cet arbre dès la séparation serait à cheval sur nos 2 terrains.
qu'en pensez-vous
BP
0
pour ma part j'aurais tendance à penser que la limite de terrain ne peut-être validé que par un acte notarié, de vente, d'échange, donation etc ... un bornage et une modification au cadastre.

Autrement les terrains risque sans cesse d'être sujet à caution si chacun sort son plan.

Si vous êtes d'accord avec votre voisin, cela ne pose pas de problème et évite des cas de différents.

Enfin c'est seulement une idée.
0
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
30 oct. 2009 à 09:19
Bonjour, c'est la limite qui a valeur, pas un avis ou un acte.
0
Votre plan signé n'a pas de valeur en l'état

La limite d'un terrain est déterminé par le Plan Cadastral du Minitère du Budget et la propriété par les matrices.

Pour modifier une limite il doit y avoir une vente, donation, etc ... par un acte authentique d'un officier ministériel, le notaire et l'accord des parties.

L'expert-géomêtre placera de nouvelles bornes.

Les règles de voisinage s'appliqueront alors fonction de la nouvelle limite du plan cadastral modifié.
0