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ed-en
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29 octobre 2009
29 oct. 2009 à 18:01
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bonjour,
Regarde avec ton assurance protection habitation il y a souvent une protection juridique suivant le problème il paye un avocat ou te conseil par téléphone.
BONNE CHANCE
ED-EN
Regarde avec ton assurance protection habitation il y a souvent une protection juridique suivant le problème il paye un avocat ou te conseil par téléphone.
BONNE CHANCE
ED-EN
Merci pour votre info, mais je voudrais ne pas avoir à prendre un avocat tout de suite ne sachant pas si vraiment il y a un risque, c'est pour quoi j'aimerai avoir plusieurs avis!
Merci encore
Bonne journée
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lbigaret
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30 oct. 2009 à 16:53
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Si l'AI n'a pas de mandat il ne peut prétendre à quoi que ce soit. La loi Hoguet lui interdit de négocier un bien pour lequel il n'est pas mandaté, il lui est donc impossible de présenter une offre à moins que ce ne soit l'acquéreur qui ait donné mandat pour recherche de bien.
Bonjour,
Tout d'abord je rectifis une erreur.
Un mandat de vente est signé entre un propriétaire vendeur et une agence immobilière (personne moral). Ce mandat fixe la chose et le prix du bien mis à la vente et les conditions de rémunération du professionnel.
Les honoraires de vente sont de par la règlementation à la charge du vendeur et par conséquent le professionnel ne peut demander à un acquereur de payer ces honoraires sauf à lui faire signer un compromis de vente dans lequel il s'engage à prendre à sa charge les honoraires.
En se qui concerne le bon de visite il ne sert uniquement qu'à se protéger du propriétire dans le cas ou celui ci ferait affaire avec un acquéreur déjà présenté par un professionnel de l'immobilier (carte T).
Le professionnel doit faire la preuve de son entremise dans le cadre de son mandat de vente. (bon de visite).
Si comme vous le précisez, le professionnel vous a fait visiter ce terrain sans mandat de vente valide (validité d'un mandat de vente simple ou exclusif 1an max) et qu'il vous a fait signé un bon de visite ne reprenant pas les références exacte du mandat, il est en infraction et ne peut pas percevoir de rémunération.
En espérant vous avoir éclairé.
Bon courage.
Tout d'abord je rectifis une erreur.
Un mandat de vente est signé entre un propriétaire vendeur et une agence immobilière (personne moral). Ce mandat fixe la chose et le prix du bien mis à la vente et les conditions de rémunération du professionnel.
Les honoraires de vente sont de par la règlementation à la charge du vendeur et par conséquent le professionnel ne peut demander à un acquereur de payer ces honoraires sauf à lui faire signer un compromis de vente dans lequel il s'engage à prendre à sa charge les honoraires.
En se qui concerne le bon de visite il ne sert uniquement qu'à se protéger du propriétire dans le cas ou celui ci ferait affaire avec un acquéreur déjà présenté par un professionnel de l'immobilier (carte T).
Le professionnel doit faire la preuve de son entremise dans le cadre de son mandat de vente. (bon de visite).
Si comme vous le précisez, le professionnel vous a fait visiter ce terrain sans mandat de vente valide (validité d'un mandat de vente simple ou exclusif 1an max) et qu'il vous a fait signé un bon de visite ne reprenant pas les références exacte du mandat, il est en infraction et ne peut pas percevoir de rémunération.
En espérant vous avoir éclairé.
Bon courage.
lbigaret
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30 oct. 2009 à 18:19
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Quitte à parler d'erreur autant être clair :
Un mandat de vente est en réalité un mandat de recherche d'acquéreur en règle générale. Les honoraires peut être indifféremment à la charge du vendeur ou de l'acquéreur (voir jurisprudence) même si les recherches de responsabilités sont plus complexes dans le second cas.
Un mandat de vente est en réalité un mandat de recherche d'acquéreur en règle générale. Les honoraires peut être indifféremment à la charge du vendeur ou de l'acquéreur (voir jurisprudence) même si les recherches de responsabilités sont plus complexes dans le second cas.
Saxo
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lbigaret
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30 oct. 2009 à 18:32
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Nous sommes dans le cas d'un mandat de vente si je ne me trompe...
Mais en effet dans le cas d'un mandat de recherche ou de vente les honoraires sont à la charge du mandant (vendeur ou acheteur).
L'erreur était en référence aux réponses qui ont été faite à LILOU82m. :s
Mais en effet dans le cas d'un mandat de recherche ou de vente les honoraires sont à la charge du mandant (vendeur ou acheteur).
L'erreur était en référence aux réponses qui ont été faite à LILOU82m. :s