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olmaintenance
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1 nov. 2009 à 12:39
1 nov. 2009 à 12:39
Il faut savoir si vous êtes vraiement propriétaire, avez-vous expliqué ce détail avec le notaire afin de connaître vos droits sur ce terrain.
En principe si vous êtes reconnue comme le propriétaire la mairie à aucun droit sur votre terrain, sauf si il y a des entécédents ( voir cadastre) voir votre délimitation de propriété.
Les limites appartennant à la ville vous engagent à des obligations de respecter l'environnement ( voie ferrée, parties communes etc...)
L'élagage ou le déboisage peut se faire bien sur aux frais de la communautée, je ne vis pas ce qui vous gène.
PREHEMPTION veut aussi dire que vous ne pouvez pas faire totalement e que vous voulez sur ce terrain... Peut être classé, ou mitoyen avec des secteurs appartennant à la ville , ou projets de la mairie de construction nouvelle ou d'implantation d'un site ou usine...
Allez voir à la mairie et consultez le cadastre.
En principe si vous êtes reconnue comme le propriétaire la mairie à aucun droit sur votre terrain, sauf si il y a des entécédents ( voir cadastre) voir votre délimitation de propriété.
Les limites appartennant à la ville vous engagent à des obligations de respecter l'environnement ( voie ferrée, parties communes etc...)
L'élagage ou le déboisage peut se faire bien sur aux frais de la communautée, je ne vis pas ce qui vous gène.
PREHEMPTION veut aussi dire que vous ne pouvez pas faire totalement e que vous voulez sur ce terrain... Peut être classé, ou mitoyen avec des secteurs appartennant à la ville , ou projets de la mairie de construction nouvelle ou d'implantation d'un site ou usine...
Allez voir à la mairie et consultez le cadastre.
GERDAN
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1 nov. 2009 à 12:49
1 nov. 2009 à 12:49
La manière dont vous avez procédé est totalement interdit, toute transaction sur bien immobilier se passe par l'intermédiaire d'un notaire.
Bonsoir,
En matière de préemption, la maison pour exercer ce droit hors du commun, doit le faire dans un but bien précis, l'exercice du droit de préemption doit être motivée d'une manière claire, pour un but clairement défini, beaucoup de décisions concernant l'exercice de ce droit de préemption ont été annulés par les tribunaux administratifs, car la motivation n'est pas assez précise.
Contrairement, à certaines idées, une vente ssp, est parfaitement valable, la promesse de vente vaut vente dit l'article 1589 du Code civil, le danger c'est la méconnaissance des règles de droit, comme l'existence d'un droit de préemption ou la situation du terrain aux hypothèques.
Mais il y a rien d'interdit, a faire la vente entre les parties, il faut faire simplement le dépôt de la vente chez un notaire pour effectuer la publication de la mutation à la conservation des hypothèques.
Salut citoyen !
En matière de préemption, la maison pour exercer ce droit hors du commun, doit le faire dans un but bien précis, l'exercice du droit de préemption doit être motivée d'une manière claire, pour un but clairement défini, beaucoup de décisions concernant l'exercice de ce droit de préemption ont été annulés par les tribunaux administratifs, car la motivation n'est pas assez précise.
Contrairement, à certaines idées, une vente ssp, est parfaitement valable, la promesse de vente vaut vente dit l'article 1589 du Code civil, le danger c'est la méconnaissance des règles de droit, comme l'existence d'un droit de préemption ou la situation du terrain aux hypothèques.
Mais il y a rien d'interdit, a faire la vente entre les parties, il faut faire simplement le dépôt de la vente chez un notaire pour effectuer la publication de la mutation à la conservation des hypothèques.
Salut citoyen !
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lbigaret
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1 nov. 2009 à 19:18
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Attention....c'est un bord de rivière et je pense qu'il faut être prudent car à priori il peut y avoir des projets ou réflexions avancées à ce sujet à la préfecture.
La promesse vaut vente oui mais ceci n'empêche pas le droit de préemption alors que le droit de propriété n'est opposable aux tiers qu'à partir de l'enregistrement par la conservation des hypothèques.
Par contre il est interdit à un particulier de percevoir une somme quelconque à l'occasion de la signature sous seing privé.
La promesse vaut vente oui mais ceci n'empêche pas le droit de préemption alors que le droit de propriété n'est opposable aux tiers qu'à partir de l'enregistrement par la conservation des hypothèques.
Par contre il est interdit à un particulier de percevoir une somme quelconque à l'occasion de la signature sous seing privé.
Je vends ma voiture, je signe un acte de cession sous seing privé, je ne peux pas me faire payer cette voiture le jour même ?
lbigaret
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1 nov. 2009 à 19:44
1 nov. 2009 à 19:44
Nous parlons d'immobilier Celavi (j'aurais du le préciser !)
Code de la construction, extrait de l'article L271-2
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Bine entendu la cession immobilière est l'un des actes mentionnés au -1.
Code de la construction, extrait de l'article L271-2
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Bine entendu la cession immobilière est l'un des actes mentionnés au -1.
La législation juridique et financière évolue en permanence...