Donation terrain

Question

Bonjour,
pour contourner une préemption de la mairie, mon voisin voudrait me faire la donation de son terrain agricole.
Quels seraient les frais liès à la transaction? Information importante, nous n'avons aucun lien de parenté.

merci par avance pour vos réponses.

Bergamo

actif · Accepted Answer

Les honoraires du notaire + les frais de publication + 60 % de droits de donation...A vous de voir...
Cordialement.

Bergamo75 · Answer

Ces 60% de droits de donation seraient calculés, je le suppose sur une estimation du bien éffectué par le notaire.
Ce terrain est à l'heure actuelle une terre agricole. L'estimation n'est donc pas à faire sur l'affectation future de ce terrain, c'est à dire une viabilisation dans les années à venir? Quelqu'un pourrait-il contester l'estimation de cette terre si le montant était inférieur à une offre de la mairie par exemple?

Merci par avance.

Bergamo

martolourd · Answer

mairie ou SAFER?

Bergamo75 · Answer

Mairie.
La safer ne préemptera pas.

actif · Answer

La valeur du terrain à prendre en compte est la valeur vénale, c'est à dire une estimation du prix auquel ce terrain pourrait être vendu, en son état actuel.
Cordialement.

martolourd · Answer

la Safer le peux: http://www.terresdeurope.net/preemption-safer.html

Le cas où se serait mieux que la mairie = lotissement, parc à containers...

Pour être valide, la décision de préempter doit être fondée sur un motif légal défini par le code de l'urbanisme (article L300) : réalisation d'équipements collectifs, valorisation du patrimoine, lutte contre l'insalubrité, développement d'activités économiques.La mairie doit donc préciser le motif de son action. Il n'est pas question, non plus, pour elle de justifier sa décision après coup, la préemption devant être prévue dans le cadre d'un projet décidéà l'avance par le conseil municipal. Elle ne peut s'appliquer que dans certaines zones urbanisées. La préemption concerne uniquement les ventes à titre onéreux, alors que les donations, héritages, fonds de commerces, parts de SCI y échappent. En cas d'illégalité de la procédure, il est possible de contester la décision de préempter auprès du tribunal administratif.

martolourd · Answer

je cherchais sur le forum pour aider: je tombe sur votre post du moi d'aout!
Même question à un poil prêt!

Bergamo75 · Answer

Merci pour vos réponses.

Concernant la SAFER, j'ai contacté cet organisme qui m'a confirmé ne préempter que sur la demande d'un agriculteur mitoyen du terrain à vendre. Or ce terrain est mitoyen à un agriculteur (ami) qui me confirme ne pas être intérressé...
Concernant les intentions de la mairie, elles ne sont pas définies. Le maire s'est prononcé pour une préemption du terrain sans attribution, juste pour prévenir l'avenir (selon ses termes).
Ce terrain étant encore une terre agricole, la mairie peut-elle préempter sur ce type de bien ou doit t-elle modifier la nature du terrain pour préempter? Si la mairie doit changer la nature du terrain, cela se fait-t-il rapidement ou avons nous le temps de conclure une transaction ordinaire sans donation?

Bergamo.

martolourd · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4369358-donation-terres-agricoles

"DONATION TERRES AGRICOLES
Dernière réponse le 24 aoû 2009 à 17:28:41 Bergamo, le 24 aoû 2009 à 12:00:33 
 Signaler ce message aux modérateurs Ajouter à mes alertes (mes interventions)
Statut : Non résolu

Bonjour,
je souhaite acquérir un terrain agricole (3500m²) mitoyen à mon jardin pour agrandir ce dernier. La mairie ayant déjà préempté sur une partie de ce terrain, un agriculteur est intéressé pour les 3500 m² restants mais le vendeur ne veux pas lui vendre. Le vendeur décidé a me vendre son terrain veut éviter une préemption de la SAFER au bénéfice de l'agriculteur. Est-il possible que le vendeur me fasse une donation de cette terre? Si cela est possible quels sont les recours de la SAFER?

Merci par avance pour vos réponses. "

Bergamo et Bergamo75
deux histoire presque similaires, non?

Bergamo75 · Answer

Eh oui, c'est ma question...oublié.
Depuis, je me suis entendu avec mon voisin, devenu ami, a qui j'échangerai une autre parcelle non mitoyenne à mon jardin.
Ce problème maintenant résolu, c'est la mairie qui veut préempter alors qu'à l'origine des négociations celle-ci n'était pas interéssée.
La transaction du terrain n'avait toujours pas pu se faire car il y avait un fermage alliénant qui a été levé par décision de justice pour non paiement de ce fermage.

Bergamo

martolourd · Answer

je lis donc:

donation, échange, Mairie qui préempte, Safer qui préempte...
moi, je pense en relisant que vous, voisins et vous-même, êtes plus qu'au courant du comment , pourquoi, qui ...
Votre question initiale sur ce post-ci: Quels seraient les frais liès à la transaction? 
puis arrive la question des 60% pris par l'état sur une donation comme celle que vous envisagez.
Du coup , 60% sur quel prix?

Et bien, il y a un tas de monde au balcon qui sont interressés par ce terrain:ça va faire grimper les prix de l'estimation de ce terrain.

martolourd · Answer

Droit de préemption
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.


Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

votre ami, voisin a, à un moment donné, souhaité vendre...comme beaucoup de mes connaissances agricoles et j'en fait partie de ce monde-là, la Safer et la Mairie se sont manifestées.
Le prix proposé n'a pas dû réjouir votre ami, et comme il a un jour mis en vente, les organismes s'en sont méllés.
J'espère que vous allez trouver une solution, mais moi, je n'aimerai pas être à votre place: avoir un rêve d'espace et se trouver dans une telle situation de x possibilités et ne pouvoir finaliser!

Bergamo75 · Answer

Sur le montant  de la donation, pas de doute elle ne se fera qu'a minima...prix de la terre agricole ou elle ne se fera pas.
La mairie, je pense, ne changera pas la nature des sols tant qu'elle ne sera pas propriétaire du lot, voulant acquérir le bien a moindre frais. Effectivement cela est très compliqué dans ce cas précis. Il y a des problèmes de voisinage, des vendeurs qui ne veulent pas vendre a d'autres pour des raisons qu'eux même ne connaissent pas. Il y a des intérêts, la mairie voulant faire une plus value (comme cela a été fait pour toutes les terres agricoles de l'ancien maire...) et il y a moi qui ne veux pas me retrouver avec un lotissement en promiscuité de mon jardin campagnard.
Les vendeurs du terrain s'etaient renseigné auprès de la mairie pour une éventuelle construction d'une maison pour leur fille. La mairie n'a pas voulu changer la catégorie du terrain...

C'est un peu Dallas version française dans le texte.

Donc mes dernières questions étaient: Si jamais la mairie décidait de changer l'affectation des sols pour pouvoir préempter, quel serait le délai de modification? Le but est de savoir si une vente ordinaire est possible, dans l'intérêt de tous.

Bergamo

martolourd · Answer

Le droit de préemption

1/ Que dit la loi ?
Pour être valide, la décision de préempter doit être fondée sur un motif légal défini par le code de l'urbanisme (article L300) : réalisation d'équipements collectifs, valorisation du patrimoine, lutte contre l'insalubrité, développement d'activités économiques.La mairie doit donc préciser le motif de son action. Il n'est pas question, non plus, pour elle de justifier sa décision après coup, la préemption devant être prévue dans le cadre d'un projet décidéà l'avance par le conseil municipal. Elle ne peut s'appliquer que dans certaines zones urbanisées. La préemption concerne uniquement les ventes à titre onéreux, alors que les donations, héritages, fonds de commerces, parts de SCI y échappent. En cas d'illégalité de la procédure, il est possible de contester la décision de préempter auprès du tribunal administratif.

Bergamo75 · Answer

Merci beaucoup pour ces précisions.

Bergamo

Donation terrain

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