Probleme credit

fredo81000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 5 nov. 2009 à 19:29
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 nov. 2009 à 21:00
Bonjour,
merci d'avance pour votre aide. Je viens de recevoir aujourd'hui un appel d'une societe de recouvrement pour un credit fait il y a 15 ans le hic c'est que je ne l'ai pas fait car j'etais a mon service militaire . J'ai demande des documents .ce que je ne comprends pas c'est que l'on me menace de saisi de biens plus blocage du compte bancaire si je ne regle pas la somme de 5500€ apres discussion il me faut payer par cheque avec accuse de reception la somme de 2100€ pour que la procedure s' arrete,
est-ce legal?

4 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147
5 nov. 2009 à 20:35
bonsoir
vous ne repondez jamais à ce genre d'appel et vous n'ouvrez à personne , je pense que votre dette est forclos
si vous recevez un recommandé, vous répondez par un recommandé pour leur demander de vous communiquer le titre excecutoire
si ils ne le font pas et ils ne le feront jamais car ils ne l'ont pas (en 15 ans ) , et bien, vous laissez tomber l'affaire

car la société de crédit aurait du vous poursuivre aupres du tribunal d'instance dans les deux ans du premier impayé non régularisé
c'est à votre créancier de vous justifier un titre excecutoire et 15 ans apres , cela m'etonnerait
vous pouvez ecrire au tribunal de la résidence de la société de credit aussi pour demander si il y a eu un jugement vous condannant à l'epoque
mais vous pouvez aussi attendre que cette sois disante société de recouvrement vous le communique
cordialement


CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)


Article L311-37

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
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fredo81000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009
5 nov. 2009 à 20:53
merci pour toutes vos explications qui me remonte le moral
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gentiane02 Messages postés 277 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2010 180
5 nov. 2009 à 20:01
bonsoir 15 ans la dette si dette il y a est prescrite depuis longtemps et vous ne risquez rien , surtout ne pas céder au chantage car si vous commencez cela veut dire que vous reconnaissez devoir cette dette
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Utilisateur anonyme
5 nov. 2009 à 20:26
Faîtes attention une personne a expliqué le même problème sur le forum (17 ans avant et faire 10 chèques anti datés) donc vérifiez avant tout car c'est peut-être une arnaque !!!Ne payez rien tant que l'on ne vous envoie pas de courier.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147
5 nov. 2009 à 21:00
je vous en prie
les méthodes de ces sociétés de recouvrement sont scandaleuses
ils font tout pour vous faire peur et vous harcelez pour vous faire craquer

si ils continuent à vous menacer , vous venez nous en parler, nous vous expliquerons quoi faire
mais evitez de leur repondre au telephonne
ils vont vous appeller avec un numero masqué , donc, programmer votre telephonne pour refuser les numero privée , vous serez tranquille
ensuite, si malheuresement , vous repondez et vous appercevez que c'est eux ?
vous leur dites " envoyer moi le titre ou le jugement avec le titre excecutoire " et je vous repondrais
par écrit et vous raccrochez sans les laissez argumenter
moins vous en entendez de la part de ses "voyous" , mieux vous vous porterez

bon courage
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