Facture eau gaz
lucky
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6 nov. 2009 à 07:43
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 6 nov. 2009 à 07:55
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 6 nov. 2009 à 07:55
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1 réponse
martolourd
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6 nov. 2009 à 07:55
6 nov. 2009 à 07:55
Instance de divorce: date officielle?
Départ de madame: depuis quand?
mais:
Une séparation de fait n’est pas un divorce ?
Un couple séparé mais non divorcé doit respecter les obligations légales du mariage.
Le statut d’époux reste identique avec les conséquences suivantes:
-Frais partagés à deux(crédit,dette,loyers,dépenses du foyer,facture….)
Si l’un des époux engage une dépense à crédit sans l’accord de l’autre….les deux sont solidaires de la dette/dépense.Ce point est souvent une source de conflit/litige entre les couples mariés et séparés de fait.
Départ de madame: depuis quand?
mais:
Une séparation de fait n’est pas un divorce ?
Un couple séparé mais non divorcé doit respecter les obligations légales du mariage.
Le statut d’époux reste identique avec les conséquences suivantes:
-Frais partagés à deux(crédit,dette,loyers,dépenses du foyer,facture….)
Si l’un des époux engage une dépense à crédit sans l’accord de l’autre….les deux sont solidaires de la dette/dépense.Ce point est souvent une source de conflit/litige entre les couples mariés et séparés de fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...