Construction sur terrain d'autrui

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain que je loue en bail 3 6 9 à un garage attenant.
Ce garage à la suite d'un incendie a fait une demande de permis de construire sur la parcelle n°X lui appartenant , hors cette construction s'est prolongée sur ma parcelle sans possibilité de séparation puisque la limite de propriété coupe des bureaux en deux.
Dans ce cas ai-je la possibilité de faire démolir?
Existe-t'il une jurisprudence sur laquelle je pourrais m'appuyer.
Merci de vos réponses

australe13 · Answer

Bonjour

Il y a eu un problème lors de la demande de permis de construire.
Normallement la construction envisagée passe dans les mains d'un géomètre.
S'ils ne se sont pas rendus compte qu'ils dépassaient chez vous, c'est grave.

Contactez la mairie pour faire constater d' après les bornages et cadastres et demandez leur la procédure à faire.
Je pense qu'il n'y a pas le choix, ou démolition ou vente du morceau construit au propriétaire du garage.

australe13 · Answer

Bonjour.

Absolument pas, ce n'est pas une condition d'un bail 3/6/9.
Pour construire il lui a fallu l'obtention d'un permis.
Et qui ne lui donne pas l'autorisation de construire sur la parcelle ne lui appartenant pas.

La particularité d'un bail 3/6/9 est la location de bureau ou locaux à usage commercial, avec présentation de l'inscription au RCS.
Vous lui louez juste un terrain en 3/6/9 ?

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